Droit de la famille

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SEANCE I : LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE

I. La liberté matrimoniale.
Les fiançailles sont une situation de fait. On peut les romprelibrement. Mais il y a trois conséquences :
* Responsabilité délictuelle : art 1382 C.Civ :
* il faut une faute, un abus. Les juges apprécient souverainement l’abus. Ils vont se référé auxcaractéres et circonstances de la rupture. La rupture brutale et soudaine, l’absence de motif légitime.
* Préjudice, un lien de causalité.
* Conséquences : réparation par dommage et intérêt.* Fiancés survivant, peut avoir D&I, arrêt 5 janvier 1956
* Les cadeaux :
* Cadeau d’usage : pas de restitution possible art 852C.Civ
* Bijoux de famille : restitution oui
* Sile montant du cadeau est très important par rapport aux ressources du donnateur : restitution oui
* Cadeau en perspective de mariage : restitution oui art 1088C.Civ ; concerne les personnes mariéesmais aussi fiancées
Le mariage est un acte juridique car il produit des effets de droit.
1. Les conditions.
a. De fond.
Sexe :
La loi ne précise pas que seulement les hétéros peuvent semarier. Mais ce sont seuls l’homme et la femme à pouvoir contracter mariage sur décision jurisprudentiel sur fondement de l’article 144 C.Civ. ; article 12, 8 et 14 de la CEDH.
Document 10 : La CA debordeaux du 19 avril 2005 a annulé le mariage. Ils ont formé un pourvoi en cassation, 1er civ 13 mars 2007, a rejetté le pourvoi. Puis requête, 17 sept 2007, recevable mais pas encore la réponse. Le 24juin 2010, la CEDH « SCHALK et Mr KOPF contre Autriche », la CEDH a dit qu’elle ne pouvait pas imposer aux états membres d’ouvrir l’accés au mariage aux homosexuels. Mais il y a eu un renvoi devant lagrande chambre de la CEDH. La décision sortira le 23 février 2011. Le Ccnel a été saisi d’une QPC, et le 28 janvier 2004.
Age :
Avoir 18ans, article 144 C.Civ, mais peut avoir dispense art 145...
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