Droit de la famille

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 50 (12392 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit De La Famille

Partie 1 : Protection des Majeurs.

Définition de la personnalité juridique:

Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations.
Elle commence à la naissance et se termine à la mort.
La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacité:
* Incapacité de jouissance:

C’est l’inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilitéd’en jouir.
Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance

Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans.

* Incapacité d’exercice:

C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Il va concerner les majeurs protégés et les mineurs.

Historique :

Avant 1968, le droit des incapacités avait pourobjet de protéger les biens de l’incapable.

La loi du 03/01/1968 à réformer la matière très profondément. Cette loi protégeait les biens mais il existait toutefois des dispositions relatives à la personne.

La loi du 05/03/2007, qui rentre en application en Janvier 2009.

Précision: La notion de Majeurs incapables n’est plus utilisée et est remplacé par celle de Majeurs protégés.

3principes directeurs:

* Principe de nécessité:

Cette mesure doit être justifiée par une altération des facultés du majeur.

* Principe de subsidiarité:

La mesure est prononcée uniquement si les dispositifs plus souples ne peuvent pas être mis en œuvre.

* Principe de proportionnalité:

La protection doit être adaptée à la situation du majeur.

Titre I - La ProtectionJudiciaire

Chapitre I: Placement sous un régime de protection.

SECTION I- Condition de placement sous un régime de protection

Le principe c’est la capacité du majeur.
Pour qu’un majeur soit soumis à un régime de protection, il faut 2 conditions:

Une Altération des fonctions ou une impossibilité de pourvoir à ses intérêts.

§1 : Altération des facultés.

A- La notiond’altération des fonctions.

Le majeur doit présenter une altération. Elles sont de 2 types:

* Altération des facultés mentales:

Aucune définition médical n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose…) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) ou encore une infirmité (déficience intellectuelle:soit depuis la naissance, soit au cours de la vie (déficience progressive), cela peut être une déficience lourde ou légère)

* Altération de facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté (coma…)

B- Constatation de cette affirmation.

Pour placer la personne sous un régime de protection, il est indispensable de constater l’altération des facultés.
Dans lasauvegarde de justice par déclaration médicale, la constatation est faite par le médecin traitant.
Dans la tutelle, la curatelle, et la sauvegarde judiciaire, la requête à fin d’ouverture d’un régime de protection doit être accompagnée d’un certificat médical. Ce certificat doit être établit par un médecin choisit sur une liste, qui est établit par le Procureur de la République.
Le certificat médicala une grande importance. Si le médecin ne constate pas l’altération, le juge ne peut placer le majeur sous un régime de protection car l’une des conditions fait défaut. Art. 425 C. Civil

En revanche, lorsque le médecin constate l’altération des facultés, le juge des tutelles n’est pas obliger de prononcer l’ouverture des mesures de protection. Il apprécie selon les principes directeurs denécessité et de subsidiarité.
Le juge a la faculté d’ordonner des mesures d’informations supplémentaires.

Exemples: Une expertise médicale

Une enquête sociale

Une audition d’un tiers, etc.

§2 : Impossibilité de pourvoir à ses intérêts.

Il existe 3 régimes de protections:

* La sauvegarde de justice:

La personne doit avoir besoin d’une...
tracking img