Droit de la famille
Pour la conclusion de lacte de mariage, il faut obtenir l autorisation du juge de la famille d’en faire dresser l acte par deux adouls. La demande est adressé au juge de la famille chargé du mariage du lieu de conclusion de l acte accompagné des pieces suivantes : -une demande d autorisation de dresser l’acte de mariage signé par l interessé, ou son mandataire le cas echeant. –une copine de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés. –un certificat administratif concernant chacun d entre eux.-un certificat medical concernant chacun d eux. –un certificat d aptitude concernant les etrangers, ou tout document en tenant lieu. –une autorisation de mariage pour le personnel militaire, de la gendarmerie, les personnels de la direction generale de la sureté nationale ainsi que ceux des forces auxiliaires, delivrée par l’autorité compétente.
A quel age peut on se marier ?
la capacité matrimoniale s’accomplit a l’age de 18 années gregoriennes révolues pour le garcon et la fille. Le mineur n’ayant pas atteint l’age de 18 ans revolu, peut demander au juge de la famille chargé du mariage l’autorisation de se marier. Ledit mariage sera subordonné a l’accord du tuteur legal du mineur . a defaut de cet accord, le juge precité statuera en l’espece. L’autorisation est accordé par une decision mettant en evidence l’interet du mineur et les causes l’ayant motivée. La decision d’autoriser le mariage, a la difference de la decision de refus, n’est susceptible d’aucun recours. Les epoux n’ayant pas atteint l’age de 18années revolues, acquierent la capacité d’ester en justice pour toute les actions relatives au mariage, aux droits et obligations qui en decoulent.
La femme peut elle contracter son mariage elle mm ? La femme majeure peut contracter son mariage elle mm ou deleguer a cet effet son père ou l’un de ses proches parents.
La dot est elle obligatoire ?
La dot est determinée a la