Droit de la famille

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ersonnel – re – mariage /répudiation n – adoption statut perso rangère – m ge – divorce n – filiation
gisti, les notes
pratiques

Droit international des personnes et de la famille
Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ?

groupe d’information et de soutien des immigrés

Sommaire
Avant-propos Introduction
1

3

I. Le champ du droit international privé 3 II. Leraisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4

L'état du droit par thèmes
1. Capacité des personnes
I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs

7
8
8 9 10

2. Mariage
I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial

11
11 143. Divorce
I. Juridiction compétente II. Loi applicable

17
17 19

4. Filiation et autorité parentale
I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant

23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34

5. Obligations alimentaires
I. Juridiction compétente II. Loi applicable

6. Successions
I. Droitcommunautaire II. Droit commun

Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36
I. Droit communautaire II. Droit commun 37 38

Lexique

41

Droit international des personnes et de la famille
Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ?

Avant-propos
Cette publication s'adresse aux praticiens du droit ainsi qu'aux particuliers qui, à propos de problèmes dedroit privé pouvant concerner aussi bien des Français que des étrangers, se posent ces questions : – Quelle est la loi qui s'applique dans telle affaire ? Est-ce la loi française ? La loi d'un autre pays ? Et lequel ? – Quelle juridiction est compétente ? Faut-il s'adresser à un tribunal français ou étranger ? Est-ce que telle décision prise par une juridiction étrangère s'applique sur le solfrançais ? On croit trop souvent que la nationalité française, ou la résidence en France, entraînent automatiquement la compétence des juridictions françaises et l'applicabilité de la loi française. Or il n'en est rien. Selon les types de litiges, les ressortissants français et les étrangers qui résident habituellement en France relèvent soit de la loi française (loi de la résidence habituelle), soitde la loi du pays dont ils ont la nationalité (pour les Français ce sera dans ce cas la loi française), soit encore d'une loi tierce. La question de savoir quelles règles de droit vont s'appliquer se pose dès que, dans une situation nécessitant un traitement juridique, on peut relever la présence d'un élément d'extranéité, c'est-à-dire aussi bien la nationalité étrangère de l'une des personnesconcernées qu'un mariage célébré à l'étranger, un divorce prononcé à l'étranger, la résidence à l'étranger de l'une des parties, etc. La discipline qui permet de répondre à cette question est le droit international privé (on abrège usuellement par « DIP »). C'est le DIP qui détermine les règles qui vont régir le droit des personnes et de la famille et qui va permettre de dire à la loi de quel pays serattache la situation d'une personne, quel tribunal, quelle juridiction doit être saisi(e), ou quelle est, en France, la valeur, c'est-à-dire l'efficacité juridique d'une décision étrangère. Selon les cas, le « facteur de rattachement » d'une personne à la loi française ou à une loi étrangère sera ou sa nationalité, ou sa résidence habituelle, ou même le lieu de célébration du mariage, le lieu dupremier domicile conjugal, le lieu du dernier domicile du défunt, etc. Un étranger résidant habituellement en France peut ainsi se voir appliquer la loi d'un pays qui n'est ni celui dont il a la nationalité, ni la France. Le DIP permet de savoir quelle loi va s'appliquer, au moyen de règles dites « règles de conflit de lois ».

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De même, la...
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