Droit de la famille

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Droit de la famille

Chapitre N° 1 : Le concubinage.

Section 1 : La définition.

Le concubinage est une situation de fait. C’est une forme informelle de conjugalité qui existe depuis de nombreuses années. Aujourd’hui, on a une définition légale du concubinage : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entredeux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (Article 515-8 du Code civil issu de la loi du 15 novembre 1999).

La différence entre le PACS et le concubinage est que ce dernier reste une union de fait, alors que le PACS est une union de droit réglementée.

Le concubinage se constate à posteriori. La preuve en est libre et elle peut se faire tout moyen.

Il pose le plusde problème lors de conflits ou de séparation. Il connaît de nombreux contentieux. Il n’existe pas de règles gouvernant la rupture ou les rapports pendant le concubinage. Le juge ne peut qu’utiliser les instruments du droit commun pour résoudre ces situations : Droit des obligations, Droit des biens, Règles de la preuve …

Section 2 : Le contentieux.

Depuis la loi du 1er janvier 2010 sur lasimplification du droit et l’allègement des procédures, le contentieux du concubinage relève du JAF. Il connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins et aussi de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins …
Cette loi a également modifié le COJ (Article L213-3 du COJ). Avec cette réforme, le JAF devient le juge de toutes les formes deconjugalité (Mariage, PACS, concubinage).

C’est l’aspect sociologique et familial qui a été prit en compte. C’est pourquoi, le juge de la famille devient le juge du concubinage, même s’il n’emploie pas les mêmes instruments, les mêmes règles.

Cela accrédite l’idée que tous ces schémas de concubinage (Hétérosexuel, Homosexuel) sont des formes de famille.

I / Rupture & Responsabilité.

Lorsqu’il y arupture du concubinage, le concubin abandonné peut-il obtenir un dédommagement pour réparer le préjudice subi ? Le seul instrument juridique permettant de donner quelque chose au concubin est la responsabilité civile délictuelle. Celle-ci sera fondée sur le fait personnel du concubin. Or, celui-ci devra être fautif.

La rupture n’est pas en elle-même fautive, puisque l’union est libre.
Cass. civ1ère  20 juin 2006.
 Cet arrêt admet la liberté de la rupture et qu’une convention contraire qui limiterait cette liberté de rompre serait illégale. On ne peut pas aliéner sa liberté par convention. La rupture est un droit qui doit être exercé dans des conditions qui ne sont pas fautives. Le juge apprécie les circonstances.
Par conséquent, seule la loi peut restreindre la liberté individuelle.Certaines jurisprudences ont donné une définition expansive de la notion de faute, de façon à pouvoir accorder des dommages et intérêts, vu les circonstances.

Néanmoins, il est loisible au concubin de s’engager à indemniser, aider son concubin délaissé. Cet engagement est valable et n’est pas regardé comme une libéralité, mais comme une obligation naturelle d’aménager l’avenir de celui quisubi une rupture.
Cass. civ 1ère  20 février 2008.
Cette libéralité est valable, même si elle n’est pas faite sous la formé notarié.

II / Obligation et contribution aux charges de la vie commune.

Il s’agit souvent des dépenses relatives aux enfants et aux concubins eux-mêmes.

A / Les règles propres à l’obligation d’entretien des enfants
communs.

Les parents, quelquesoit leur situation, sont tenus chacun pour le tout de nourrir, d’entretenir et d’élever leur enfant commun. Celui qui prend tout en charge a une action contre l’autre.
Cass.  27 novembre 1935.

Cette solution est consacrée par les textes (Article 371-2 du Code civil, issu de la loi du 4 mars 2002).

B / Absence de solidarité entre concubins & Absence
d’obligation de...
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