Droit de la peine

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Chapitre I : Le sursis avec mise à l'épreuve.
Section I : Présentation générale.
C'est la suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement sous condition de respecter un certain nombre d'obligation durant le temps d'épreuve (probation). Elle a été instaurée en 1958. L'objectif est de lutter contre les courtes peines d'emprisonnement qui sont les plus criminogène (perte logement;travail, explosion de la famille) alors que l'on a pas le temps de reconstruire (passer le bac, CAP)
Section II : Le domaine d'application
§ 1 : Peines pour lesquelles le SME peut être prononcé.
C'est une peine alternative (remplace emprisonnement en tout ou partie). Ne concerne que les délits, ou les crimes (si peine inférieure à 10 ans). Les contraventions en sont exclues. Pour un primaire(non-récidiviste), ce sera pour une peine inférieure à 5 ans (132-41 Code pénal). Si récidiviste, prononçable lorque la peine est inférieure à 10 ans.
§ 2 : Condamnés pour lesquels le SME peut être prononcé.
Il est prohibé en matière politique. Le sursis avec mise à l'épreuve peut concerner un mineur (depuis Perben II, c'est le juge des enfants qui le suit, pas le JAP). Il ne peut êtreprononcé envers une personne morale, car elles ne peuvent faire l'objet d'une peine privative de liberté, mais aussi parce que l'on ne peut mettre à exécution les obligations propres au SME. Pour les personnes morales, la surveillance leur est bien plus adaptée (131-39 Code pénal).
Section III : Le régime de la probation
Le probationnaire subit le temps d'épreuve.
§ 1 : Un délai d'épreuve.C'est le temps pendant lequel le comportement du condamné doit être irréprochable, temps durant lequel le condamné sera observé et tenu de respecter ses obligations. La durée est précisée par le juge du fond, prescrite à peine de nullité si la peine est annulée (Crim, 10 novembre 1966). La durée de ce temps d'épreuve doit se situer entre 18 mois et 3 ans. La loi Perben II avait prévu que jusqu'au31 déc 2006, compris entre 18 mois et 3 ans, puis 1 à 3 ans. La première loi sur la récidive (12 décembre 2005) retour à 18.
Si la personne est pas très fiable, on peut prolonger le délai jusqu'à 3 ans : 742 CPP.
§ 2 : Les obligations du probationnaire.
132-44 et 132-45 Code pénal : pas le même objet, le 44 sont des mesures de contrôle, le 45 des obligations particulières. Seront étudiéesen détail dans un chapitre particulier.
Les mesures de contrôle servent à faire en sorte que les obligations particulières sont bien respectées. En terme de procédure, les mesures de contrôles s'appliquent en totalité à tous les probationnaires, le juge n'a même pas à en faire mention dans la décision. Les obligations particulières sont facultatives pour le juge (peut en choisir une ouplusieurs souverainement). Le JAP peut en ajouter (ou en enlever) à tout moment.
1) Les obligations particulières
La liste du 132-45 est limitative. Si un parent refuse de présenter l'enfant à une visite, le juge condamnait à la faire mais pas le droit. Crim 22 septembre 99 Bull crim 197.
D63 p506 imposer à un propriétaire d'immeuble de réparer les WC. Impossible.
1) obligation de travailler,de suivre un enseignement ou une formation (utile car occupe le temps du délinquant)
2) obligation de fixer sa résidence : demander à quelqu'un de demeurer quelque part : pour fixer le comportement et permettre, au niveau procédural, de rester dans le même ressort juridictionnel. Fixer sur le territoire français
3) soumission à un examen ou un traitement médical = obligation de se soigner{text:soft-page-break} 4) la contribution aux charges familiales ou alimentaires : obliger de s'acquitter de ses obligations (il doit y avoir eu une décision civile)
5) Indemnisation de la victime ou de la partie civile : systématique lorsqu'il y a une « victime au partie civile »
6) versement de sommes dues au Trésor public (impots, avant 94 frais de procédure)
7) interdiction de...
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