Droit de la presse et droit à l'image

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  • Publié le : 18 juin 2011
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En pratique si les notions de délit de presse et t'atteinte au droit à l'image sont
mitoyennes, elles demeurent distinctes,
Les décisions de justice sont assez disparates en la matière ...La Hème Chambre du TGI Paris énonce, dans sa décision du 3décembre 2001 un
principe très général :"La loi française protège la vie privée, la présomption
d'innocence, l'honneur et laconsidération des personnes contre les abus de la liberté
de la presse, par des dispositions de nature civile ou pénale, mais d'égale valeur. Si
en l'état actuel du droit positil, le régime procéduralcorrespondant à ctlacune de ces
atteintes est différent, il appartient à celui qui agit de choisir, en fonction de l'espèce,
le fondement juridique qu'il estime approprié à sa demande, sans quele juge, usant
du pouvoir qu'il tire de l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile, impose
systématiquement aux faits la qualification la plus protectrice de la liberté de la
presse,lorsqu'elle est envisageable".
Toutelois il a été jugé que si des faits constituant une atteinte à un droit de la
personnalité et notamment au droit à l'image, présentent les caractères d'undélit de
presse, les règles partbllières de procédure de la loi sur la presse du 29 juillet 1881
s'appliquent et le juge doit alors requalifier l'action (TGI de Nanterre le 2 décembre.
1998)
Parailleurs, lorsqu'est publiée une photographie accompagnée d'une légende
susceptible de constituer l'infraction de diffamation à l'égard de la personne
représentée, cette circonstance ne privepas le demandeur de son droit de poursuivre
l'atteinte distincte à sa personnalité que constitue la violation de son droit à l'image et
de fonder ainsi son action sur l'article g du Codecivil, dès lors qu'il allègue non pas
l'imputation d'un fait contraire à son honneur et à sa considération mais l'atteinte
portée à son image (TGI de Paris, Hème Chambre le 16 octobre 2002).
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