Droit de la RC

15438 mots 62 pages

1.Notion de resp. civile

Responsabilité civile
Art. 41ss CO

Conception traditionnelle

Désigne l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui
Aussi : responsabilité extracontractuelle de droit privé

Ce droit entend compenser les préjudices patrimoniaux et moraux résultants de comportements contraires au droit.

Compense les préjudices résultant des atteintes aux droits de la personnalité et aux droit de la propriété
Les fonctions de la RC
Compensation des préjudices + prévention
On incite chacun à se comporter de manière diligente.
Prévention des préjudices prévisible + anticipation de ceux qui ne le sont pas
® principe de précaution : impose aux pouvoirs publics d’anticiper des risques possibles en prenant des mesures en conséquence.
Relation de la RC avec le droit des assurances et le dt administratif
Idée qu’on doit imposer à l’individu le poids de la réparation du préjudice causé a été remise en cause par le développement du nombre et de l’ampleur des préjudices, aussi par celui des assurances sociales et privées.
® collectivisation des coûts en les reportant sur une communauté d’assuré.
Assurances disposent de sanctions contre l’assuré (art. 14 LCA)

Assurances privée : assurance RC obligatoire
Assurance sociale : LAA ® couverture automatique des dommages corporels résultant d’accidents.
Les juges tiennent compte que la LAA met les victimes à l’abri du besoin ® le lésé à droit à une réparation intégrale de son préjudice, à moins qu’il ne se voie reprocher un comportement fautif.

Droit administratif joue un grand rôle en ce qui concerne la sécurité des produits et des services. ( USA)
Réforme du droit de la RC

mieux coordonner les règles qu’il contient avec celles du droit des assurances ® Avant-projet de révision et d’unification du droit de la responsabilité civile (AP RC). Contient des règles détaillées sur les relations entre l’assurance et la RC.
2.Les types de RC

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Vente par correspondance La vente par correspondance est la plus ancienne forme de vente à distance ; elle doit respecter un certain nombre de principes. Elle a pour support un catalogue ou un prospectus adressé à un éventuel client. Le télé-achat suit la même démarche, à savoir faire des offres directes au public. Le démarchage téléphonique s'apparente, en revanche, plus au démarchage à domicile.….

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Assurance il est indispensable de justifier d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaire de la responsabilité civil et professionnelle sécurité Trois éléments principaux sont obligatoire a l’ouverture d’agence selon la SNAV (syndicat nationale des agents de voyage : * Prudence sur le choix des….

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LE CODE DES ASSURANCES
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La responsabilité civile chasse L’assurance RC chasse Article 115 du code « Toute demande de permis chasse doit être accompagnée d’une attestation d’assurance garantissant, pendant la durée de validité du permis, la responsabilité civile du chasseur pour les accidents causés par lui involontairement à des tiers. « Le permis de chasse cesse d’être valable et il est retiré provisoirement, si le contrat d’assurance est résilié ou suspendu pour quelque cause que ce soit. Garantie et conditions Article 116 à 119 du code « La garantie d’assurance est accordée sans limitation; « Aucune déchéance n’est opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, sauf la suspension régulière de la garantie pour non paiement de prime ou de cotisation (article 116). « Sont exclus de la garantie les dommages causés aux préposés et salariés pendant leur service (article 117); « Il est interdit à une entreprise d’assurance de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l’obligation d’assurance (article 118) « Est passible d’une amande de 2OO DH à 4OO DH, tout chasseur qui….

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France japon négociation
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Droit Chapitre : Procédure de passation et exécution des contrats administratifs Pour répondre à leur besoin en matière de travaux, fourniture ou service La caractéristique du droit des marchés publics. Il y a différents types de procédure selon la valeur du marché procédée. Ces règles ont pour finalité de protéger l’Etat. Ils sont censés être tous traité avec égalité.….

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Droit
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L’arrêt de la CA qui avait décidé d’engager la responsabilité du partenaire et d’indemniser l’ensemble des préjudices , est cassé par la Cour de cassation au motif que « la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat »….

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mémoire de fin d etude
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L’ ASSURANCE ESIG - RABAT 5ème FINANCE Année 2013 – 2014 Abdelouahed EL JAI 1 Plan • • • • • • • • • • • • • • • • • Introduction générale Risques assurables et mutualisation des risques Historique de l’assurance Le cadre juridique : code d’assurance Le cadre institutionnel : DAPS, Comité consultatif, Fédération. Définition de l’assurance Le contrat d’assurance : obligations des assureurs et des assurés Fonctionnement de l’assurance : inversion du cycle, techniques actuarielles et provisions techniques Primes et indemnités d’assurance Coassurance et réassurance Branches et produits d’assurance Entreprises et intermédiaires d’assurance La bancassurance….

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Stage
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affaire Perruche
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Commentaire de droit : Peut il y avoir préjudice du simple fait d’être né ? Introduction : Nous sommes en préséance de l’arrêt appelé « PERRUCHE » du 17 novembre 2000. L'affaire « Perruche » vient de Nicolas Perruche qui est né handicapé suite à la transmission de la rubéole par sa mère, les médecins avait décréter avant la naissance de l'enfant que la mère n'étais pas porteuse du virus et donc qu'il….

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Droit
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Cas pratique civil
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et le second, quant à lui, est la conséquence de cette atteinte. Ainsi, la responsabilité civile va être amenée à réparer non pas le dommage mais le préjudice. En l'espèce, Pierre, lors de son déménagement est victime de la destruction de ces affaires, en effet, après avoir chargé le véhicule qu'il avait loué préalablement pour effectuer son déménagement, celui ci tombe en panne, obligeant Pierre à faire appel à une dépanneuse mais cette dernière au moment du tractage bascule entrainant dans sa chute le camion loué par Pierre. Ainsi, au regard des faits de l'espèce, Pierre apparaît comme une victime d'un préjudice.….

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Le préjudice d'établissement - cass. civ. 2ème 12 mai 2011
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------------------------------------------------- Commentaire d’arrêt ------------------------------------------------- Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011….

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Crim 25 sept 2012
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Ce préjudice n’atteint pas l’homme directement, est indépendant des répercussions sur l’homme. Il est subi par la nature. Risque d’indemnisations multiples car préjudice abstrait, difficile à isoler au sein des préjudices subis par les personnes physiques ou morales. La reconnaissance de ce préjudice a été critiquée par des auteurs car les dommages et intérêts alloués devraient être affectés directement à la réparation du préjudice causé et ne devraient pas prendre la forme d’une réparation pécuniaire. Sinon les associations et collectivités territoriales s’enrichiraient.….

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Fiche d'arrêt cass.civ.1ère , 5 nov 1996
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5. La solution de droit « Mais attendu que selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ; que la CA, après avoir constaté l’atteinte portée au D de Mme Y… au respêct de sa vie privée par la publication litigieuse révélant sa vie sentimentale, a souverainement évalué le montant du préjudice subi ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision » PLAN I. La constatation de l’atteinte à la vie privée A. Le respect du droit à la vie privée B. La constatation II.….

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