Droit de la sanction penale

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 91 (22750 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
INTRODUCTION

SECTION 1 : LES RAPPORTS ENTRE SANCTION PÉNALE ET
SCIENCES CRIMINELLES

De façon générale, les sciences criminelles ont pour objet de déterminer les conditions d'application de la sanction pénale. L'objectif est la sanction. Pour autant, jusqu'à il y a quelques années, il n'y avait pas de cours de la sanction pénale. Elle était abordée dans leprogramme de droit pénal général. Aujourd'hui, un cours a été créé: cela signifie qu'une automatisation du droit de la sanction pénale s'est mise en place. L'étude de la sanction pénale ne se limite plus à la simple énumération des peines contenues dans le Code pénal. On va naviguer entre 2 codes: le Code pénale et le Code de procédure pénale. A la responsabilité correspond la sanction pénale.On doit s'intéresser aussi au travail du juge judiciaire qui doit prononcer la « juste peine », individualisée; c'est le principe de personnalisation de la peine. Enfin, on aborde la question de l'exécution de la peine (en milieu ouvert ou en milieu fermé). Une fois la sanction prononcée, la société a donné sa réponse aux troubles causés par l'infraction. On doit donc se tourner vers l'avenir. Ondoit prendre en compte les intérêts de la société et ceux de la victime dans un but de réinsertion.

SECTION 2 : DÉFINITION DES SANCTIONS PÉNALES

§1: Sanction pénale et sanction non pénale

Sanction pénale: « la sanction, au sens commun, est la conséquence attachée à une conduite ». ex.: jury d'examen sanctionne le candidat par la délivrance d'un diplôme ou non. De façon générale,la sanction renvoie à la mise en œuvre de la règle juridique, du droit objectif, ou des droits subjectifs, ce en matière contentieuse ou non. Finalement, la sanction est le critère de la règle de droit. En réalité, cela recouvre une grande diversité; elle n'est pas assimilée seulement à la répression (cf. sanction civile).

A l'intérieur de la sanction pénale, toutes les sanctions en sontpas répressives. On assiste au développement de sanctions non pénales mais qui ne sont pas pour autant civiles, et traduisent néanmoins l'existence d'un pouvoir répressif. Ces sanctions non pénales émanent des autorités administratives indépendantes (AAI). Ex.: CSA, HALDE, Conseil de la concurrence, Contrôleur général des lieux de privations de liberté.

Il existe des AAI qui disposent d'unpouvoir répressif non pénal. D'où vient cette évolution? C'est une évolution qui émane de STRASBOURG (règles du procès équitable). Cf. arrêt OZTURK du 21 février 1984: la CEDH a considéré que les sanctions émanant de certaines AAI relevaient de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Donc elles sont soumises aux règles du procès équitable. La CEDH n'est pas liée par lesqualifications formelles des États. Le Conseil constitutionnel a suivi, et dès 1989, il rend des décisions concernant le pouvoir répressif des AAI. Il va strictement encadrer ce pouvoir et va poser les pierres permettant de distinguer sanctions pénales et sanctions non pénales.

La première règle posée par le Conseil constitutionnel est d'interdire de prononcer des peines privatives deliberté. Les AAI ne peuvent prononcer que des sanctions pécuniaires. Le prononcé des peines privatives de liberté est le monopole du juge judiciaire. Le Conseil encadre l'exercice du pouvoir sanctionnateur des AAI en précisant que la sanction ne doit s'exercer que dans la limite nécessaire à l'accomplissement de la mission de l'autorité. Le Conseil soumet la sanction prononcée par les AAI aux garantiesfondamentales.

SECTION 3 :SANCTIONS PÉNALES, PEINES
ET MESURES DE SÛRETÉ

La sanction pénale est la réponse coercitive infligée par le juge pénal, au nom de la société en réponse à la commission d'une infraction. C'est donc la réaction de la société à la commission d'une infraction. Donc la peine n'est pas la seule réponse de la société. Une deuxième réponse est la...
tracking img