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Droit de propriété

606 mots 3 pages
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Le droit de propriété
I - Description du droit de propriétéRappel : le droit de propriété est un droit subjectif, patrimonial, réel (s'exerce sur une chose)
1) Éléments constitutifs-usus : droit d'utiliser la chose ; Ex habiter sa maison-fructus : droit d'en recueillir les fruits ou les produits ; Ex fruits d'un verger, droit de louer-abusus : droit de disposer (vendre, transformer) ou de détruire ; Ex Vendre sa voiture, Faire des travaux de rénovation dans son appartement, détruire.
2) Caractères du droit de propriété- a - Caractère absoluArt 544 du Code Civil : "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements".
Ex : La propriété du sol inclut également la propriété du sous-sol et du dessus ; i. e. on peut exploiter son sous-sol (Ex mine), planter des arbres, faire couper des branches qui dépassent du terrain voisin, on est propriétaire des animaux se trouvant sur le terrain.
- b - Caractère exclusif ou individuelUne chose est possédée par une seule personne.
Exceptions
-Copropriété : Ex immeuble dont la propriété est répartie en partie privatives et communes.-Indivision : l'ensemble d'un bien appartient à plusieurs propriétaires (souvent suite à un héritage ; il s'agit d'une situation temporaire puisque le partage peut être exigé à tout moment)-Mitoyenneté : un bien séparant deux propriétés contiguës appartient aux deux propriétaires (Ex mur)-Multipropriété : propriété partagée dans le temps (Ex propriété d'un appartement en montagne une semaine par an)
- c - Caractère perpétuelLe droit dure aussi longtemps que la chose. (Rappel : la propriété est un droit patrimonial, i. e. transmissible)Le droit ne s'éteint pas par le non-usage.
II - Démembrements du droit de propriétéDans certains cas, il est possible de ne jouir que d'une partie du droit de propriété.
1) Usufruit et nue-propriété- a - DéfinitionOn peut diviser le droit de propriété en

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    -Droit patrimonial : Le droit patrimonial est le droit exclusif d'exploitation accordé à l'auteur, lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession de : -droit de représentation, permettant d'autoriser ou non la diffusion publique de l'œuvre. Sont notamment cités à titre d'exemple dans le code de la propriété….

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    Le droit de propriété comprend trois choses : l’usus, le fructus, l’abusus (usage, retirer les bénéfices, vendre) le droit de propriété peut se démembrer : le seule fait d’être propriétaire = la nue-propriété, et l’usufruit possibilité de vendre l’objet. L’erreur sur l’objet peut porter sur la qualité substantielle de la chose, c’est-à-dire la qualité qui en fait la valeur. o A la nature juridique de la société : société commerciale / société de personne - L’erreur sur la personne : elle ne compte pas sauf si la personne est la cause principale de la convention. b-….

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    INTRODUCTION : Dans le cadre du domaine des Affaires et de celui du droit des affaires plus particulièrement, il est un autre droit incontournable : celui de propriété. Présenté par tous comme étant le droit réel par excellence, le droit à la propriété se présente comme le mode d’expression de la société humaine dans laquelle toute chose tend à être individualisée et appropriée par les sujets de droit. Le problème de la légitimité ou de la légitimation de l’appropriation privative est indissociable de celui de l’hégémonie de la puissance publique qui « s’auto-proclame » maître de tel ou tel domaine (immobilier, naturel, artificiel…). C’est dans ce contexte précis que le droit privé des affaires ainsi qu’une récente discipline, le droit public des affaires, prennent toute leur importance car l’enjeu autour du droit de propriété est de taille et ne saurait se contenter du seul droit privé pour en développer les substrats juridiques ; l’enjeu consiste en effet à cerner tous les aspects du droit réel le plus complet, à savoir la propriété ; et l’extension récente du droit public au domaine des affaires a révolutionné la notion de propriété et nous pousse aujourd’hui à revoir ensemble les fondements juridiques de cette notion qui inclut désormais pleinement la propriété administrative avec toute la connotation économique que le terme « propriété » suppose.….

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    Cependant l’expropriation d’un bien est une prérogative de puissance publique qui s’oppose à un droit fondamental particulièrement protégé : le droit de propriété. En effet, selon l’article 17 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, le droit de propriété est un droit « inviolable et sacré » et« nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Le régime de l’expropriation est donc une exception au droit de propriété et mérite d’être particulièrement encadré. Il repose donc sur 3 piliers qui sont la reconnaissance d’une utilité publique, une juste et préalable indemnité (article 545 du code civil) et la protection de la propriété privée par le juge judiciaire (loi napoléonienne du 8 mars 1810). En 1977 est créé le code « d’expropriation pour cause d’utilité publique » dont le titre est révélateur de l’indispensable reconnaissance du critère d’utilité publique avant l’expropriation.….

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  • droit de prorpiété
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