LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE
Le locataire, ou l'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation ou d'un local à usage mixte professionnel et d'habitation, dispose d'un droit de préemption dans certaines hypothèses prévues par la loi. Ces deux droits de préemption sont totalement indépendants l'un de l'autre.
Il s'agit : du cas prévu par la loi du 31 décembre 1975 lorsque la vente du local est consécutive à la division de l'immeuble, du cas prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 lorsque, à l'issu du bail, le propriétaire donne congé à son locataire en vue de la vente du logement,
Dans les deux cas, il s'agit de législation d'ordre public dont les dispositions s'imposent aux parties et qu'elles ne peuvent conventionnellement écarter.
I : LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE
Ce droit de préemption s'applique seulement dans le cas d'un congé pour vente délivré à l'issue du bail ; si le propriétaire décide de vendre son logement en cours de bail aucune préférence sur l'achat n'est conférée au locataire. C'est le mécanisme de la loi du 31 décembre 1975 qui s'appliquera éventuellement.

A) Définition
Par application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vendre donné par le propriétaire à son locataire, à l'issue du bail, vaut offre de vente du logement au profit du locataire. Ce dernier bénéficie ainsi d'un doit de préférence couramment qualifié de droit de préemption : à conditions égales (de prix notamment), le locataire a une priorité sur les autres candidats à l'acquisition du logement.
Le droit de préemption du locataire s'appliquez quelle que soit la qualité du bailleur, personne physique ou morale, et quelle soit également la qualité du locataire.
Le bailleur n'a pas à justifier les raisons pour lesquelles il souhaite vendre le logement. Il n'est pas non plus tenu de faire la preuve qu'il est sur le point de trouver un acheteur.
B) Procédure
Offre de vente
Lorsqu'il a donné en vue de la vente du