Droit de retention

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Mise à jour le 23 février 2009

Fiche Pédagogique Virtuelle Diplôme : Master 1ère année Matière : Droit des sûretés

Web-tuteur : catherine d’HoirLauprêtre

SEANCE N°10 –DE LA PROPRIIETE RETENUE A EANCE N DE LA PROPR ETE RETENUE A
TIITRE DE GARANTIIE T TRE DE GARANT ESOMMAIIRE OMMA RE
WEB-TUTEUR : CATHERINE D’HOIR-LAUPRETRE 1

I-LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE........................................ 3
Com., 19 novembre 2003 A. LA NATURE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Com., 23 janvier 2001 Com., 19 octobre 1982 Civ. 1ère 24 mars 1992 B. L’ACTION EN REVENDICATION FONDEE SUR UNE CLAUSE DE RESERVE DE 10 Les conditions de l’action en revendication........................................................... 10 Com., 3 décembre 1996 10 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com
PROPRIETE

4 6 6 8 9

2 Com., 3 juin 1986 Com., 20 juin 1989 11 14

Les effets de l’action en revendication................................................................... 15 Com., 1er octobre 1985 15

II.

LE CREDIT-BAIL ............................................................................. 16
Com., 8 décembre 1987 Com., 24 mai 1994 Mixte., 23 novembre 1990 17 17 18

3 Inspirée par l’objectif d’une protection et d’une sécurité quasi infaillibles, l’imagination des créanciers les a conduits à ne pas se contenter des techniques propres au droit dessûretés, tant personnelles (cautionnement) que réelles (hypothèque, gage, rétention, sûretés mobilières sans dépossession du débiteur…) et à recourir à des techniques ou institutions traditionnelles du droit des obligations ou du droit des biens en leur affectant une finalité de garantie. Peut-être parce qu’elles ne sont pas initialement destinées à la garantie du créancier ou qu’elles ne trouventpas leur origine dans le droit des sûretés et qu’elles ne se préoccupent donc pas de l’équilibre créancier-débiteur poursuivi par ce dernier, celles-ci s’avèrent être des protections très efficaces des créanciers, qui n’hésitent donc pas à les employer. Ainsi, tout comme l’indivisibilité et la solidarité peuvent être mises au service de la garantie du créancier (cf. art. 1216 Cciv.), la propriétéapparaît comme un outil de protection très sûr au bénéfice du créancier. En effet, confronté aux autres techniques de sûreté réelles, tant mobilières qu’immobilières, qui présentent des limites et inconvénients liés au fait qu’elles ne confèrent au créancier qu’un droit réel sur la chose du débiteur (ou d’un tiers, cf. la technique dite du « cautionnement réel »), le droit de propriété semble denature à constituer un instrument de garantie très efficace au profit du créancier. La propriété est donc amenée à jouer un rôle de sûreté que l’on ne saurait négliger. Ce rôle se réalise principalement à travers deux techniques juridiques utilisées en matière mobilière, de sorte que l’on peut les qualifier de « sûreté réelle mobilière conventionnelle sans dessaisissement du débiteur », la clausede réserve de propriété d’une part (I) et le crédit-bail d’autre part (II).

I-La clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété est une clause qui maintient le droit de propriété du créancier sur les biens objet du contrat jusqu’au paiement intégral du prix. Le contrat de vente apparaît donc comme le domaine de prédilection de cette clause. Cependant, si, en pratique, cettedernière sera, le plus généralement, insérée au sein des contrats de vente afin de garantir la créance du vendeur (paiement du prix), en théorie, celle-ci peut être insérée dans tout type de contrat, dès lors que ledit contrat implique un transfert de propriété sur lequel la clause pourra agir (notamment le contrat d’entreprise) (Com., 19 novembre 2003). Depuis l’ordonnance du 23 mars 2006...
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