Droit de retractation au maroc

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  • Publié le : 11 mai 2011
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LE DROIT DE RETRACTATION AU MAROC DANS LA LOI 31-08

L’attrait de la bonne affaire mène à des décisions irréfléchies. Nombreux sont ceux qui pensent pouvoir simplement annuler leur commande, une fois le constat fait que la nouvelle acquisition risque de dépasser leur capacité financière.
Le droit marocain pose comme principe général que les contrats légalement formés tiennent lieu de loipour les parties (Article 230 du Dahir des obligations et contrats). Celles-ci sont alors pleinement tenues par leurs engagements qu'ils ne peuvent défaire. Faisant exception à ce principe, et dans le but de protéger la partie faible au contrat, la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur reconnait à l’acheteur, dans des cas limités, le droit de rétractation, c’est-à-dire comme lapossibilité de revenir sur sa décision d’achat dans le cadre des contrats qu’il conclue avec un professionnel.
La volonté du législateur lorsqu’il octroie le droit de rétractation est de protéger le consommateur contre ses propres emballements, contre des décisions insuffisamment réfléchies qui le conduiraient à un achat inutile ou sans rapport avec ses ressources.
Dans quels cas la loi31-08 a prévu un droit de rétractation peut-il être exercé ? les contrats conclus à distance, le démarchage et le crédit à la consommation.
Les contrats conclus à distance : Il s’agit de tout contrat concernant des produits ou services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le vendeur qui utiliseexclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Cette définition implique que toute la procédure d’achat se fait à distance, de la proposition d’offre à la conclusion du contrat. A aucun moment, le vendeur et le consommateur ne sont en présence physiquement l’un de l’autre. Par conséquent, un achat effectué sur Internet, suite à un appel téléphonique, un talon à découper dans unpériodique est une vente à distance.
Parmi les informations essentielles que doit comporter l’offre de contrat (identification des caractéristiques du produit, nom et dénomination du fournisseur ….), figure l’existence du droit de rétractation. Conformément à l’article 36 de la loi 31-08,  le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation Le législateur ajoute quele consommateur n’a pas à se justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce droit court à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre de service. Il est de trente jours (30) si le fournisseur n’honore pas son engagement de confirmer par écrit, au plus tard au moment de la livraison, les informations contenues dans l’offre de contrat (identification desprincipales caractéristiques du produit, bien ou service objet de l’offre, le nom et dénomination sociale du fournisseur, les délais et frais de livraison, le droit de rétractation, etc…… ;).
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser sans délai, au consommateur, le montant total payé et au plus tard dans les quinze jours suivant la date à laquelle cedroit a été exercé. Au-delà, la somme due est , de plein droit, productive d’intérêts. (art. 37)
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
* de fourniture de services dont l’exécution à commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours,
* de fourniture de produits, biens ou services dont le prixest fonction de fluctuation des taux du marché financier,
* de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés,
* de fourniture d’enregistrement audio ou video ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur,
* de fourniture de journaux, de...
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