Droit de rétractation:
En cas d’achat à distance ou via internet; autrement dit dans un contrat de commerce électronique; avec un professionnel; le consommateur dispose d’un droit de rétractation.
Ce droit doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandée.
Toutefois, il reste des exceptions a ce droit; puisqu’il existe des contrats qui n y sont pas concernés.
Le consommateur qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel dispose d’un délai de 7 jours francs pour changer d’avis sur son achat. S’il se rétracte, il n’a pas: * à donner des motifs. * Ou à payer des pénalités, mais éventuellement des frais de retour.
Ce délai est le délai legal minimum.
Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients (garantie satisfait ou remboursé de 15 jours; 3 semaines…).
Le droit de rétractation s’applique aussi pour les produits soldés; d’occasion ou destockés.
Les contrats non concérnés par le droit de rétractation:
Sauf si le professionnel l’accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture: * De services dont l’exécution a commence avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation. * De biens ou de services don’t le prix depend des taux du marché financier. * De biens confectionnés selon les specifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure). * De biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se déteriorer ou se périmer rapidement (par exemple produits alimentaires). * De cassettes video,CD,DVD ou de logiciels informatiques s’ils ont été ouverts par le consommateur. * De journaux, de périodiques, ou de magazines. * De services de paris ou de lotteries autorisés.
Par ailleurs, le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats qui portent sur: