Droit de societe

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 27 (6591 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 16 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
La societe anonyme

Structure symbolique des sociétés de capitaux, elle est régie par le dahir n1-96-124 du 30 aout 1996 portant promulgation de la loi n17-95. La loi sur la société anonyme a été publie au bulletin officiel le 17 octobre 1996. La société est commerciale par la forme. Peu importe donc son objet. Sa forme, en tant que société anonyme, est suffisante pour lui accoler le caractèrecommercial.

Etant une société de capitaux, les actionnaires disparaissent en principe derrière les capitaux qu’ils mettent à la disposition de la société. Peu importe la personne de l’apporteur dans la mesure où l’existence et le fonctionnement de la société se rattachent plutôt au capital. La personne s’efface derrière les capitaux apportes comme participation. Aussi est qu’aucune capacitéparticulière n’est requise des actionnaires. Ceux-ci n’acquièrent pas la qualité de commerçant. Un mineur peut donc devenir actionnaire par l’intermédiaire de son représentant légal. De même, les risques que supportent les actionnaires sont limites à leurs apports. Ils ne supportent les pertes sociales qu’a concurrence de leur mise.

Section 1 : Constitution de la société anonyme

La constitutionde la société anonyme peut revêtir deux formes : avec appel public a l’épargne ou sans appel public a l’épargne.
La constitution avec appel public à l’épargne est plus rare en raison de la lourdeur des opérations. Elle suppose la réunion d’actionnaires nombreux et l’intervention de plusieurs personnes. Elle exige en fait du temps puisque la procédure peut être assez longue. A la lecture del’article 9 de la loi n17-95, sont réputées faire publiquement appel a l’épargne. :
- les societes dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs.
- Les societes qui, pour le placement des titres qu’elles émettent, ont recours soit a des banques, soit a des établissements financiers ou societes de bourse, soit a des procèdes de publicité quelconques, soit au démarchage.
-Les societes dont le nombre d’actionnaires dépasse 100.

Les dispositions de l’article 9 ne peuvent nous éclairer à propos des procèdes de publicité. On ne peut donc les circonscrire dans un monde prédéfini. Ce qui permet de considérer que l’intention est d’intégrer les différents moyens de publicité.

Pour éviter les confusions, l’article 10 a apporte une précision en stipulant que lapublicité prescrite par les lois et les règlements ne constituent pas par elle-même un appel public a l’épargne ne peut être inferieur a trois millions de dirhams.

Une procédure simplifiée a été prévue pour la société anonyme sans appel public à l’épargne. En plus des règles communes aux societes, les fondateurs doivent se conformer aux conditions spécifiques à la societe anonyme.

L’établissementdes statuts est la première formalité à accomplir en vue de la constitution d’une société anonyme. C’est en se reportant aux dispositions contenues dans les statuts que les souscripteurs pourront s’engager en connaissance de cause. A ce propos, les techniciens semblent préférer des statuts réduits pour éviter des modifications successives à chaque changement législatif ou réglementaire. Les statusdoivent être établis par écrit et contenir certaines mentions prévues par la loi. Il s’agit notamment de la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital.

L’acte de constitution peut être établi soit sous forme notariée, soit sous seing prive. Dans ce dernier cas, il est dresse autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège socialet a l’exécution des formalités requises.

1. conditions de constitution
a- nombre d’actionnaires
La loi a fixe le nombre d’actionnaires pour la constitution de la societe anonyme a un minimum de 5 personnes. Ils ne supportent les pertes qu’a concurrence de leurs apports. Au cas où des actions auraient été attribuées en copropriété à plusieurs personnes. Le nombre de ces derniers n’est...
tracking img