La societe anonyme

Structure symbolique des sociétés de capitaux, elle est régie par le dahir n1-96-124 du 30 aout 1996 portant promulgation de la loi n17-95. La loi sur la société anonyme a été publie au bulletin officiel le 17 octobre 1996. La société est commerciale par la forme. Peu importe donc son objet. Sa forme, en tant que société anonyme, est suffisante pour lui accoler le caractère commercial.

Etant une société de capitaux, les actionnaires disparaissent en principe derrière les capitaux qu’ils mettent à la disposition de la société. Peu importe la personne de l’apporteur dans la mesure où l’existence et le fonctionnement de la société se rattachent plutôt au capital. La personne s’efface derrière les capitaux apportes comme participation. Aussi est qu’aucune capacité particulière n’est requise des actionnaires. Ceux-ci n’acquièrent pas la qualité de commerçant. Un mineur peut donc devenir actionnaire par l’intermédiaire de son représentant légal. De même, les risques que supportent les actionnaires sont limites à leurs apports. Ils ne supportent les pertes sociales qu’a concurrence de leur mise.

Section 1 : Constitution de la société anonyme

La constitution de la société anonyme peut revêtir deux formes : avec appel public a l’épargne ou sans appel public a l’épargne.
La constitution avec appel public à l’épargne est plus rare en raison de la lourdeur des opérations. Elle suppose la réunion d’actionnaires nombreux et l’intervention de plusieurs personnes. Elle exige en fait du temps puisque la procédure peut être assez longue. A la lecture de l’article 9 de la loi n17-95, sont réputées faire publiquement appel a l’épargne. : - les societes dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs. - Les societes qui, pour le placement des titres qu’elles émettent, ont recours soit a des banques, soit a des établissements financiers ou societes de bourse, soit a des procèdes de publicité quelconques, soit au démarchage.