Droit de suffrage

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  • Publié le : 5 décembre 2010
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COURS D'INTRODUCTION AU DROIT

Les difficultés du droit résident dans les termes fondamentaux, un premier concept doit immédiatement être de préciser, défini : le concept de « droit ».

Une première distinction doit être effectuée entre la représentation du droit par des non-juristes et celle retenue par la communauté des juristes.

- Pour les non-juristes, que signifie ceterme de droit ? Il représente notamment le respect de l’ordre, sous la forme du policier, du juge, de la prison, du palais de justice. Il est caractérisé par divers symboles comme le glaive, la balance.

- Or pour les juristes, la conception du terme le « droit » ne se limite pas à cette approche superficielle et revêt deux sens bien distincts :

* Le Droit, au singulier avecmajuscule, désigne, selon le professeur Térre “un ensemble de règles de conduite qui, dans une société donnée - et plus ou moins organisée -, régissent les rapports entre les hommes”. Cette définition correspond au droit qualifié de droit objectif.

* Les droits, au pluriel avec minuscule, sont les prérogatives conférées à une personne par le Droit objectif, pour permettre à une personne devivre en société en qualité d’enfant, d’époux par exemple. Cette deuxième définition correspond aux droits qualifiés de droits subjectifs, car ils bénéficient d’une dimension individuelle.

L’introduction à l’étude du droit peut donc s’opérer en deux temps : le droit objectif sera présenté dans un premier temps, avant d’aborder dans un deuxième temps les droits subjectifs.

TITRE ILA NOTION DE DROIT OBJECTIF

Après avoir défini le droit objectif comme un “ensemble de règles”, il convient de préciser dans un Titre premier les caractères de ces règles.
Ce droit étant, par ailleurs, imposé par l’autorité publique, devront être déterminés dans un Titre deuxième, les titulaires de cette autorité publique, ce qui correspond à analyser les sources du droit.Après avoir analysé les caractères des règles de droit, ainsi que les sources, pourront être présentées les diverses branches du droit.

Chapitre I . LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT

La spécificité de la règle de droit réside dans sa formulation, dans son existence et enfin dans la sanction qui entraîne son non respect.

Section I. La formulation de la règle de droitLa formulation de la règle de droit suppose qu’elle soit revêtue d’un caractère obligatoire et général.

§ 1. Le caractère obligatoire de la règle de droit

La règle de droit est obligatoire veut dire qu’elle constitue un ordre et doit s’imposer à tous. A l’inverse, cette règle de droit n’est donc pas une simple recommandation, un simple avis.

Ce caractèreobligatoire peut correspondre à trois formes différentes :
- la règle peut être une prescription (l’attribution d’une prestation compensatoire à l’issu du divorce)

- la règle peut être une interdiction (ne pas causer un préjudice à autrui, ne pas voler)

- la règle est aussi obligatoire lorsqu’elle est permissive, soit elle reconnaît un droit à un individu (comme le droit de semarier sans le consentement des parents pour toute personne agée de plus de 18 ans), soit qu’elle reconnaît une liberté (comme la liberté syndicale).

Plus généralement, le caractère obligatoire réside dans l’ordre adressé à tous de respecter ce droit ou cette liberté.

L’intensité du caractère obligatoire varie en fonction de la nature de la règle, que cette dernière soit une règleimpérative ou supplétive.

A. La règle impérative

Il s’agit de l’exemple même de la règle obligatoire : elle s’impose nécessairement à tout sujet de droit, sans faculté d’écarter son application ou modifier son contenu.

Le principe du caractère impératif est formulé par l’article 6 du Code civil qui prévoit : “on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois...
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