Droit de travail

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LE CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat de travail se caractérise par le lien de subordination.
Le Code du travail pose toujours le principe selon lequel « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée »; cependant, depuis plusieurs décennies, le marché du travail n'a pas cessé de s'adapter aux mutations économiques et technologiques et à la demande de flexibilité de la partdes entreprises.
La législation actuelle relative au contrat de travail permet de distinguer :

La flexibilité recherchée par les entreprises conduit, depuis plusieurs années, au
développement des contrats « précaires » (CDD, CTT). Les contrats entrant dans la politique de l'emploi (contrats « aidés ») : en vue de l'insertion professionnelle des jeunes ou de l'embauche de demandeurs d'emploipeuvent aussi, même si ce n'est pas leur objectif, être qualifiés de précaires.

I / LES REGLES GENERALES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL
A/ Définition
Le Code du travail ne donne pas de définition permettant de caractériser le contrat de travail ; il est possible, conformément à la doctrine et à la jurisprudence, de le définir de la façon suivante:
« Le contrat de travail est uneconvention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. »

B/ Les éléments constitutifs

La prestation de travail
C'est la tâche physique, intellectuelle que s'engage à réaliser le salarié. Toutefois, la prestation de travail n'est pas déterminante pour qualifier un contrat detravail, puisque la prestation de travail existe aussi dans le contrat d'entreprise.

La rémunération
Appelée aussi salaire. Cet élément permet de distinguer le contrat de travail du bénévolat; mais l'absence de rémunération ne permet pas d'exclure la qualification de contrat de travail, il peut s'agir de l'inexécution, par l'employeur de son obligation contractuelle ; le salarié peut demander larequalification du « faux » bénévolat en contrat de travail et exiger le versementdes cotisations sociales.
Le lien de subordination juridique
C'est le critère déterminant. Il permet de distinguer le travail salarié du travail indépendant.
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution du travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et desdirectives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Les éléments constitutifs de la subordination :

o La subordination s'apprécie en fonction de divers éléments :
- l'intégration dans un service organisé : détermination d'un lieu de travail, des horaires de travail, fourniture du matériel, des matières premières ou des produits ;
exemple :
un médecin qui n'apas de cabinet propre, ne choisit pas librement ses malades, et dispense ses soins dans une clinique, avec un matériel et du personnel fourni par l'établissement, et est soumis à des horaires et au règlement intérieur de la clinique, a été considéré comme un salarié, peu important qu'il reçoive des honoraires reversés par la clinique
- la direction et le contrôle effectif du travail : c'est lepouvoir de commandement de l'employeur ; il se traduit par le fait de donner des ordres, des directives ; le salarié devant rendre des comptes et pouvant être sanctionné pour manquement à ses obligations.

C/ La distinction entre contrat de travail et contrats voisins

Les confusions possibles
Le contrat de travail peut parfois être confondu avec :
- le contrat de mandat : contrat par lequelune personne est chargée d'en représenter une autre pour accomplir une ou plusieurs tâches ; le mandataire doit respecter les instructions du mandant, mais dispose d'une indépendance et d'un pouvoir d'initiative ;
exemple : agent d'assurances, mandat donné par un client à son avocat...
- le contrat d'entreprise : contrat par lequel une personne se charge de réaliser un ouvrage pour autrui,...
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