Droit de travail

8837 mots 36 pages

DROIT DU TRAVAIL RELATIONS INDIVIDUELLES Jean-François Paulin
Maître de conférences des universités

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INTRODUCTION Objet du droit du travail o o

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Ce n’est pas toute activité professionnelle, c’est un travail subordonné Subordination – définition jurisprudentielle. C’est l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements Contrat de travail, qualification d’ordre public
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INTRODUCTION
Genèse du droit du travail
Le droit du travail est un « droit situé » Révolution française : droit bourgeois et individualiste, cf. loi Le Chapelier de 1791 1841, Loi relative au travail des enfants (inappliquée). La question de l’intervention de l’État est posée. Faut-il une législation spécifique au travail (contradiction entre autonomie de la volonté et protection). 1890, loi sur les accidents du travail Jusqu'en 1950 « législation industrielle » ou législation ouvrière

Rapports individuels et rapports collectifs
Relations collectives de travail nées des pratiques collectives. Actes collectifs (convention collective de travail), faits collectifs (grève). Collectivité de travail ou du personnel : instances de représentation Lois, conventions collectives, usages : certaine uniformisation des conditions de travail

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LE DROIT DU TRAVAIL PERSPECTIVE HISTORIQUE
Les conditions d’émergence du droit du travail 1789 : égalité juridique mais un Révolution d’inspiration libérale (cf. 1791 Loi Le

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713 mots | 3 pages

CAS PRATIQUE DROIT DU TRAVAIL Les faits : Mr Dupont est embauché le 1er Mars 2003 par la SARL Auto en tant que aide mécanicien en CDI avec une période d’essai de 1 mois et une clause de non concurrence. Mr Dupont est arrêté une première fois pour cause de maladie et une seconde fois en accident du travail.….

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Droit ch4
1312 mots | 6 pages

Il s’agit d’un accord de volonté entre un employeur et un salarié. L’employeur s’engage à verser une rémunération en contre partie de laquelle l’employé s’engage à effectuer un travail sous l’autorité d’un employeur, on parle de lien de subordination. Le lien de subordination se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et de prendre des décisions. B - Les fonctionnaires….

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Droit du travail
278 mots | 2 pages

Conclusion La modification des horaires de travail est ici considéré comme la modification du contrat de travail. Mlle Violette serait amenés à travailler plus vu que son volume horaire augmente. Donc l’employeur ne peut changer la situation de son salarié sans son accord express. Vu qu’elle refuse le licenciement n’est pas valide.….

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Droit du travail
838 mots | 4 pages

quelqu’un qui ne fait qu’envisager de ne plus venir travailler. Il faut qu’il ne vienne plus. Autres sanctions : voir le règlement intérieur de l’entreprise QUESTION 4 On ne peut sanctionner JG sur ses seules intensions. Il faut l’accord de l’inspection du travail pour activer la clause de mobilité.….

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Droit du travail
554 mots | 3 pages

Analyse juridique Pierre Brunnel veut créer son entreprise de location de matériels de jardinage et de bricolage. Il souhaite connaitre quel type d’entreprise serait la mieux adaptée à ses motivations. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte. I. Quel type d’entreprise et quel statut juridique choisir pour être indépendant ? A. Le type d’entreprise L’entreprise individuelle ou unipersonnelle est un cadre parfait pour un entrepreneur indépendant qui….

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Droit du travail
994 mots | 4 pages

GUET Gérard N° D’élève N°66121056 UE N°3 DROIT SOCIAL Exercice N°1 a) Quels sont les faits ? Dans le cadre d’une entreprise Y un chauffeur de direction Mr X se fait adresser sur son lieu de travail une revue licencieuse. Cette revue selon la pratique d’usage a été ouverte par le service du courrier de l’entreprise, puis déposée au standard à l’attention de son destinataire.….

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Droit du travail
835 mots | 4 pages

Si tel est le cas, mais seulement dans ce cas, il y aura un conflit entre deux normes qu’il faudra donc résoudre. Règles de droit - Applicabilité de la convention collective départementale du Rhône de la mécanique : trois conditions doivent être réunies : 1) le champ d’application géographique de la convention en cause 2) le champ professionnel de cette convention 3) établir le lien de droit. - règle de conflit entre deux normes conventionnelles, en l’espèce rapport entre un accord d’entreprise et un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (ici la convention départementale du Rhône de la mécanique). C. trav. L. 2253-1 : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.….

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Droit de travail
3857 mots | 16 pages

Droit du travail Introduction Le droit du travail, discipline du droit privé, peut être défini comme « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». Ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des seconds aux premiers. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre entre les parties. Sont donc exclus du droit du travail subordonné : • • les artisans, commerçants, professions libérales et autres travailleurs indépendants ; les fonctionnaires, statutaires ou contractuels de droit public (couverts par un statut de droit public).….

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Droit du travail
405 mots | 2 pages

LA PARTICIPATION SALARIALE : Le code du travail met en place divers dispositifs afin de permettre aux salaries de participer à la vie de l’entreprise : Elle a d’abord été facultative (1959 ordonnance), puis devient obligatoire (1967). La participation des salariés….

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Droit de travail
50983 mots | 204 pages

Code du travail (11 septembre 2003) Préface Préambule Livre préliminaire Titre I : Champ d'application Titre II : Définitions Titre III : Dispositions générales Livre I : Des conventions relatives au travail Titre I : Du contrat de travail Chapitre I : De la période d'essai Chapitre II : De la formation du contrat de travail Chapitre III : Des obligations du salarié et de l'employeur Chapitre IV : Du cautionnement Chapitre V : De la suspension et de la cessation du contrat de travail Chapitre VI : Du voyageur, représentant ou placier de commerce et d'industrie Titre II : Du contrat de sous-entreprise Titre III : De la négociation collective Titre IV :….

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Droit de travail
50781 mots | 204 pages

Préface Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : " ......... Nous incitons le gouvernement et le Parlement à accélérer le processus d'adoption d'un code de travail moderne favorisant l'investissement et l'emploi, nous appelons également tous les partenaires sociaux à instaurer une paix sociale qui constitue l'un des facteurs de confiance et d'incitation à l'investissement.°î " ......... Mais nous ne pourrons fournir de l'emploi aux larges franges de notre jeunesse qu'en réalisant le développement économique nécessaire, lequel reste tributaire de l'incitation à l'investissement, oui l'investissement, toujours l'investissement. Je continuerai à oeuvrer avec détermination pour en démanteler les entraves, jusqu'à ce que le Maroc devienne, avec l'aide de Dieu, un grand chantier de production, générateur de richesse. ...….

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1941 mots | 8 pages

Commentaire : Cass. Soc. 13 Juillet 2010. Introduction. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est issue de la position commune des syndicats (MEDEF, CGPME, CGT et CFDT).….

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Droit du travail
1134 mots | 5 pages

J Monleaud 2010 1 I- BASES JURIDIQUES CODE DU TRAVAIL SOURCES NEGOCIEES: Conventions et accords collectifs (nouvelle numérotation) 504 industrie alimentaire 44 industrie chimique 1555 produits à usage pharmaceutique 176 industrie pharmaceutique… Pour se les procurer: Internet « légifrance » et Ed. Journaux officiels 26 rue Desaix – 75 727 Paris Cedex 15 J Monleaud 2010 2 I- BASES JURIDIQUES Convention collective est publiée au JO, déposée au service départemental de l’emploi et du travail déposée au secrétariat du conseil des prud’hommes Si dite « étendue » s’adresse à tout le secteur d’activité concerné Doit être « affichée » dans l’entreprise Doit être mentionnée sur les bulletins de salaire….

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Droit du travail
350 mots | 2 pages

LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES La Cour de justice est la composante juridictionnelle des institutions communautaires et décide dans chaque cas particulier s'il est porté atteinte au droit communautaire. Six catégories de procédures sont prévues : le recours en manquement, le recours en annulation, le recours en carence, l'action en réparation, les pourvois et le renvoi préjudiciel. La Cour de justice se compose de 15 juges qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat de six ans renouvelable. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a été créée en 1988.….

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Relations professionnelles du droit de travail
52721 mots | 211 pages

d’accord collectif de travail. La convention collective = acte conclut entre des groupements d’employeurs ou individuels et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés. Les uns et les autres sont couramment visés par l’expression partenaires sociaux. Convention collective de travail a vocation à traiter l’ens des matières visées L2221-1, i.e conditions d’emplois, formation... Accord collectif de travail ne traite que d’un sujet déterminé.….

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