Droit de travail

513 mots 3 pages

I – Notion du contrat de travail :
1-Définition :
Le contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s’engage à exécuter un travail pour le compte et sous la subordination d’une autre personne (l’employeur) en contre partie d’une rémunération (salaire).le contrat de travail définit les conditions de travail et la rémunération applicable au salarié. Ces conditions ne peuvent être contraires à la loi, aux conventions collectives, ou aux usages de la profession.
2-les caractéristiques d’un contrat de travail :
Trois éléments doivent être réunis pour former un contrat de travail : * La prestation du travail du salarié : le salarié doit exécuter le travail personnellement. * Le salaire versé par l’employeur à son employé : il ne peut être inférieur au minimum légal (SMIG) * L’existence d’un lien de subordination entre le salarié et l’employeur : le salarié exécute un travail sous l’autorité de l’employeur. Ce lien de subordination.

II-Le lien de subordination juridique : a) Que signifie le lien de subordination ?
Il y a un contrat de travail quand le travailleur est placé sous l’autorité de son employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution de son travail en contrôle l’accomplissement et en vérifie les résultats. Le salarié est tenu juridiquement d’exécuter la prestation conformément aux ordres de l’employeur, et en contre partie, il ne supporte aucun risque économique.
Toutefois, le degré de dépendance peut être fonction de profession ou du rang du salarié. L’ingénieur ne sera pas soumis au même degré de dépendance que le manœuvre .ainsi en ce qui concerne le médecin par exemple et pour des raison

en relation

droit chap1 bts ag1
362 mots | 2 pages

Le salarié est régit par un contrat de travail qui suppose avoir un lien de subordination avec une employeur privé. Il sert l'intérêt de l'entreprise Le fonctionnaire est régit par la loi, le règlement qui suppose avoir un lien de….

montre plus
Droit du travail
278 mots | 2 pages

Conclusion La modification des horaires de travail est ici considéré comme la modification du contrat de travail. Mlle Violette serait amenés à travailler plus vu que son volume horaire augmente. Donc l’employeur ne peut changer la situation de son salarié sans son accord express. Vu qu’elle refuse le licenciement n’est pas valide.….

montre plus
Droit du travail
838 mots | 4 pages

quelqu’un qui ne fait qu’envisager de ne plus venir travailler. Il faut qu’il ne vienne plus. Autres sanctions : voir le règlement intérieur de l’entreprise QUESTION 4 On ne peut sanctionner JG sur ses seules intensions. Il faut l’accord de l’inspection du travail pour activer la clause de mobilité.….

montre plus
Droit du travail
405 mots | 2 pages

Erreur : prouvé qu’elle porte sur une qualité substantielle du contrat. L’erreur porte sur une qualité essentielle en l’occurrence ici l’expérience professionnelle dans ce cas on peut se demander si elle a eut un caractère déterminant du consentement. Pour se faire il faudrait que l’employeur prouve que sans cette erreur il n’aurait pas contracté. En l’occurrence l’employeur demandait la connaissance de la langue étrangère mais pas forcément….

montre plus
CONTRATS DE TRAVAILLE SAYADI Maram
1395 mots | 6 pages

CONTRATS DE TRAVAIL Les trois critères de l'existence d'un contrat de travail sont: le lien de subordination; la prestation de travail; la rémunération. L'employeur peut-il imposer les dates de congés au salarié? Éléments pris en compte….

montre plus
Droit du travail
835 mots | 4 pages

Si tel est le cas, mais seulement dans ce cas, il y aura un conflit entre deux normes qu’il faudra donc résoudre. Règles de droit - Applicabilité de la convention collective départementale du Rhône de la mécanique : trois conditions doivent être réunies : 1) le champ d’application géographique de la convention en cause 2) le champ professionnel de cette convention 3) établir le lien de droit. - règle de conflit entre deux normes conventionnelles, en l’espèce rapport entre un accord d’entreprise et un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (ici la convention départementale du Rhône de la mécanique). C. trav. L. 2253-1 : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.….

montre plus
Droit de travail
3857 mots | 16 pages

Droit du travail Introduction Le droit du travail, discipline du droit privé, peut être défini comme « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». Ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des seconds aux premiers. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre entre les parties. Sont donc exclus du droit du travail subordonné : • • les artisans, commerçants, professions libérales et autres travailleurs indépendants ; les fonctionnaires, statutaires ou contractuels de droit public (couverts par un statut de droit public).….

montre plus
Droit du travail
1818 mots | 8 pages

Séance 5 I. QUALIFICATION DE LA REVISION: MODIFICATION DU CONTRAT OU CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ? Doc. 1 : Cass. soc. , 10 juillet 1996 (qualification)….

montre plus
Contrat de travail
851 mots | 4 pages

Les clauses du contrat du travail sont généralement déterminées par l’employeur sans que le salarié ait la possibilité pratique de les discuter. 4-C’est un contrat intuitu -personné. Les obligations du salarié sont personnelles, il ne peut pas faire travailler un autre à sa place. C’est pour cela que l’employeur n’est pas tenu de remplacer un salarié retraité ou décédé par son fils. 5-C’est un Contrat synallagmatique : Est celui qui fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties.….

montre plus
Droit de travail
50983 mots | 204 pages

Code du travail (11 septembre 2003) Préface Préambule Livre préliminaire Titre I : Champ d'application Titre II : Définitions Titre III : Dispositions générales Livre I : Des conventions relatives au travail Titre I : Du contrat de travail Chapitre I : De la période d'essai Chapitre II : De la formation du contrat de travail Chapitre III : Des obligations du salarié et de l'employeur Chapitre IV : Du cautionnement Chapitre V : De la suspension et de la cessation du contrat de travail Chapitre VI : Du voyageur, représentant ou placier de commerce et d'industrie Titre II : Du contrat de sous-entreprise Titre III : De la négociation collective Titre IV :….

montre plus
Droit de travail
50781 mots | 204 pages

Préface Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : " ......... Nous incitons le gouvernement et le Parlement à accélérer le processus d'adoption d'un code de travail moderne favorisant l'investissement et l'emploi, nous appelons également tous les partenaires sociaux à instaurer une paix sociale qui constitue l'un des facteurs de confiance et d'incitation à l'investissement.°î " ......... Mais nous ne pourrons fournir de l'emploi aux larges franges de notre jeunesse qu'en réalisant le développement économique nécessaire, lequel reste tributaire de l'incitation à l'investissement, oui l'investissement, toujours l'investissement. Je continuerai à oeuvrer avec détermination pour en démanteler les entraves, jusqu'à ce que le Maroc devienne, avec l'aide de Dieu, un grand chantier de production, générateur de richesse. ...….

montre plus
ETUDE 1 LE CONTRAT DE TRAVAIL
560 mots | 3 pages

Le contrat de travail Introduction : Le contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié. L’employeur verse une rémunération en fonction d’un travail fourni. Le salarié s’engage à travailler pour le conte de l’employeur sous sa direction et son contrôle.….

montre plus
Droit de travail
1941 mots | 8 pages

Commentaire : Cass. Soc. 13 Juillet 2010. Introduction. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est issue de la position commune des syndicats (MEDEF, CGPME, CGT et CFDT).….

montre plus
Droit du travail
350 mots | 2 pages

LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES La Cour de justice est la composante juridictionnelle des institutions communautaires et décide dans chaque cas particulier s'il est porté atteinte au droit communautaire. Six catégories de procédures sont prévues : le recours en manquement, le recours en annulation, le recours en carence, l'action en réparation, les pourvois et le renvoi préjudiciel. La Cour de justice se compose de 15 juges qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat de six ans renouvelable. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a été créée en 1988.….

montre plus
objet d'etude
977 mots | 4 pages

Objet d’étude n°3 Le contrat de travail Le contrat de travail est le résultat d’un entretien entre l’employeur et le futur salarié. Pour sellé cette union, l’employeur et le salarié s’engage grâce au contrat de travail. Comment fait un employeur choisit le contrat de travail adapté au futur salarié ? Dans une première partie je vais définir le contrat de travail et dans une seconde partie explique comment un employeur fait pour choisir un contrat de travail adéquat à son futur salarié.….

montre plus