LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Conditions de fond :
Conditions liées aux parties : La capacité (âge minimum, contrat passé par un mineur de 15 à 18 ans) : Le contrat de travail se soumet aux règles de droit commun (consentement, capacité, objet, cause). Comme tout contrat, le contrat de travail ne pourra être considéré conclu s’il a été vicié par dol, erreur ou violence. En matière de capacité, les règles sont les même qu’en droit commun des contrats, avec toutefois une particularité importante :
Aucun problème pour le mineur émancipé qui peut conclure lui-même un contrat de travail avec l’employeur de son choix.
En revanche, cette convention ne peut certainement pas être considérée comme un acte de la vie courante et par conséquent un mineur non-émancipé doit pour effectuer une prestation avoir l’autorisation d’un représentant légal, c’est-à-dire qu’il doit être représenté par ses parents ou son tuteur pour la conclusion d’un contrat de travail. Toutefois, la prohibition du travail forcé implique que le mineur peut et même doit consentir personnellement au contrat de travail.
Par ailleurs, il faut rappeler que certaines interdictions d’emploi ont été édictées dans un but de protection des mineurs, l’âge minimum exigé est de 15 ans.
Les majeurs sous tutelle peuvent aussi exercer, mais doivent être représentés.I) Les caractéristiques du droit pénal des affaires. Le droit pénal des affaires est influencé par son objet. Il présente par rapport aux autres domaines du droit pénal spécial des particularités qui semble inspiré par des caractéristiques de la vie des affaires. Cependant, tous les traits du droit pénal des affaires aujourd’hui n’est pas influencé par la seule vie des affaires. Parce qu’il est une partie intégrante du droit criminel, il va également être influencé par les grandes évolutions du droit pénal dans son ensemble. D’où deux séries de caractéristiques qui révèlent ces influences : il est le