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Droit de vente et garanties

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Contrat de vente et garanties
A. DEFINITION ET CHAMP THEORIQUE

Définition juridique du contrat de vente :
Le contrat de vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. A travers le contrat, qui peut être fait par acte authentique ou en seing privé, il y a transfert de propriété de la chose.
Le contrat peut être de 4 caractères différents : consensuel, synallagmatique, onéreux, commutatif et intuitu personae
Le contrat comprend 3 caractéristiques qui doivent être définies pour qu’il y ait contrat de vente :
Le prix
Une chose sur laquelle porte de contrat de vente
Un transfert de propriété de la chose. La chose sort du patrimoine de quelqu’un pour entre dans celui de l’autre

Les obligations juridiques du vendeur :
La délivrance de la chose qui selon le code civil est « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ». Autrement dit, le vendeur doit livrer à son acheteur la chose correspondant aux termes du contrat, c'est-à-dire conforme en quantité, en qualité, et au moment venu
La garantie de la chose qui peut prendre différentes formes La garantie d’éviction
La garantie légale des vices cachés
La garantie légale de non-conformité
La garantie contractuelle (facultative)

Définitions des formes de garanties prévues dans le contrat de vente :

La garantie d’éviction sert à garantir tout ce qui trouble la jouissance tranquille, la possession de la chose. Par exemple, l’acheteur doit garantir qu’aucun tiers n’a de droit de servitude sur le bien vendu à l’acheteur

La garanti des vices cachés doit garantir à l’acheteur contre tous les défauts cachés de la chose vendue (peu importe les modalités de la vente) et cela à conditions que trois conditions soient réunis ; un vice, un vice caché et un délai de 2 ans pour agir en justice

La garantie légale de non-conformité est l’obligation pour le vendeur de livrer une chose conforme au contrat. Le bien doit être

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