droit de F

24792 mots 100 pages

Laila MANSOURI

DROIT DE LA FAMILLE

2012
SOURCES

- Dahir n°1-04-22 du 12 Hija 1424 (3février 2004) portant promulgation de la Loi n°70-03 portant Code de la famille (Bulletin Officiel n°5358 du 2 Ramadan 1426 (6 octobre 2005), page 667.

- Ministère de la Justice : « Guide pratique du code de la famille », Publications de l’Association de diffusion de l’information juridique et judiciaire (A.D.I.J.J.), Collection des guides pratiques, numéro 6, 3ème édition Novembre 2005.

PLAN

LA CAPACITE
- DEFINITION
- PRINCIPE
- MOTIFS DE L'INTERDICTION
- PERSONNES CONCERNEES PAR UNE CAPACITE LIMITEE
- DUREE DE L’INTERDICTION DE LA CAPACITE SUR LE MINEUR
- PROCEDURES D'ETABLISSEMENT ET DE LEVEE DE L'INTERDICTION DE LA CAPACITE
- ACTES DE L'INCAPABLE
- ACTES DE LA PERSONNE NON PLEINEMENT CAPABLE

LES FIANÇAILLES
- DEFINITION
- RUPTURE DES FIANCAILLES ET SES CONSEQUENCES
- RESTITUTION DES CADEAUX ET DU SADAQ

LE MARIAGE
- DEFINITION DU MARIAGE
- CONSENTEMENT AU MARIAGE
- TUTELLE MATRIMONIALE
- LE SADAQ (LA DOT)
- CONDITIONS STIPULEES PAR LES CONJOINTS LORS DE LA CONCLUSION DU MARIAGE
- PREUVE DU MARIAGE ET PROCURATION
- MAROCAINS RESIDENTS A L’ETRANGER
- DROITS ET OBLIGATIONS DES CONJOINTS
- POLYGAMIE
- DEVOIRS DES PARENTS A L’EGARD DE LEURS ENFANTS
- VICES DANS LE MARIAGE
- FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR L’ETABLISSEMENT DE L’ACTE DU MARIAGE

LA FILIATION
- FILIATION PARENTALE
- FILIATION A L’EGARD DE LA MERE
- FILIATION PATERNELLE
- L’ADOPTION

LA DISSOLUTION DU MARIAGE
- MOYENS DE DISSOLUTION DU MARIAGE
- DIVORCE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE
- DIVORCE JUDICIAIRE
- DIVORCE REVOCABLE ET DIVORCE IRREVOCABLE
- PERIODE DE VIDUITE

LA GARDE DE L’ENFANT (HADANA)
- DEFINITION
- DUREE ET REMUNERATION DE LA GARDE
- CONDITIONS DE DEVOLUTION DE LA GARDE
- LOGEMENT DU DEVOLUTAIRE DE LA GARDE
- RECONSIDERATION DU DROIT DE GARDE

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20 questions sur la mécanique. Question 01 : Le moteur diesel est un moteur à 04 temps qui sont dans l’ordre, A...Combustion, admission, injection, échappement B...admission, compression, combustion/détente, échappement C...compression, échappement, injection, détente Un moteur essence comprime un mélange, A...d’air et essence B...d’air et gazole C...….

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TD DROIT I – Un projet de société 1) Marvin & Justine pourrait créer une SARL (Société à Responsabilités Limitées). En effet, pour créer une SARL, il ne faut pas un montant spécial pour le capital. Marvin et Justine sont des associés. Leurs patrimoines sont engagés dans la société.….

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C’est la clause de mobilité qui engendre la modification du lieu de travail de Monsieur Pecore sous un délai de six mois, mais Monsieur Pecore doute encore de la validité de cette clause. Problème de droit : Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? Règles de droit : Selon les articles L.122-6, L.122-8, L. 122-9 du Code du travail et 1134 du code civile (annexe 2), une clause de mobilité prévoit à l’avance des modifications éventuelle du lieu de travail mais pour que celle-ci soit valable « une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application ». La clause doit préciser l’intérêt de la mutation pour l’entreprise, ainsi qu’un délai de prévenance.….

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DM de Droit Questions : 1) Comment l’acheteur est il protégé lors de la formation d’un contrat de vente ? 2) Citez les mentions présentes dans une offre de prêt qui permettent de protéger l’emprunteur. 3) Que pensez-vous de la garantie contractuelle proposée par le concessionnaire dans le contrat de vente proposé en annexe1 ? 4) Hypothèse 1 : M. Durand a signé l’offre préalable de prêt auprès de sa banque (annexe 3).….

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des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée est concerné, quelle que soit la taille de l'entreprise. LE DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION LES PUBLICS VISES Les Salariés en CDI : salariés* à temps plein ou temps partiel ayant au moins un an d'ancienneté Les Salariés en CDD : salariés* ayant travaillé au moins 4 mois, de façon consécutive ou non, au cours des 12 derniers mois chez le même employeur. La formation doit se dérouler pendant le contrat de travail * A l'exclusion des salariés en contrats avec une formation en alternance (contrat de professionnalisation,...). LES ACTIONS DE FORMATIONS ELIGIBLES Formations prioritaires du secteur de la branche professionnelle Ou Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances Actions destinées à l'acquisition d'une qualification professionnelle Bilans de compétences Actions de VAE LE DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION DIF PRIORITAIRE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE Les DIF prioritaires correspondent à des besoins identifiés par la branche professionnelle et sont financés sur les fonds mutualisés de la professionnalisation COMMENT SONT DEFINIS LES FORMATIONS….

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TD UE 1.3 (S1) « législation éthique déontologie » Droit et système juridique français 1. Définir : ✓ Une loi : En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois.….

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* Première Partie : Maeva Lefranc occupe depuis 4 ans un poste d’agent de voyage à Reims ds une agence du groupe Escapade, présent ds 21 villes françaises. Elle travaille du Mardi au Samedi de 9h à 18h ac une pause de 2 heures à midi. Elle réside à 10 km de son lieu de travail, & vient d’apprendre qu’elle est enceinte de 2 mois. Elle apprécie le contact direct ac les clients : son rôle consiste à rechercher ac eux les solutions de transport & d’hébergement les mieux adaptées à leurs attentes. Il y a 2 mois, un new responsable d’agence, Bernard Toury, a intégré l’équipe de 4 personnes travaillant à l’agence.….

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Le droit à l’éducation Malala La jeune Malala Yousufzai, connue pour son combat contre les talibans et pour le droit des femmes à l'éducation, a survécu miraculeusement, mardi 9 octobre, à une tentative d'assassinat perpétrée par les rebelles à la sortie de son école dans le nord-ouest du pays. Des chirurgiens ont retiré une balle de l'épaule de la militante pakistanaise de 14 ans. Des médecins locaux avaient indiqué en premier lieu qu'elle était "hors de danger" car une balle ayant touché son crâne n'avait pas atteint le cerveau, mais des médecins d'un hôpital de Peshawar, grande ville du nord-ouest où elle a été transportée, avaient par la suite jugé son état "critique". Une équipe de médecins pakistanais s'est rendue au chevet de la militante antitaliban pour déterminer si elle avait besoin de traitements médicaux à l'étranger.….

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SUJET: Le principe de prudence Introduction : Le principe de prudence est un des principes comptables fondamentaux du Plan Comptable Général. Ce principe conduit à ne pas reporter sur l’avenir les incertitudes présentes. Il en résulte deux règles fondamentales : * Un produit ne peut être comptabilisé que s’il a été effectivement réalisé.….

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• UNE PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE 1) Le vendeur professionnel de la société PANISONAC a vendu un téléviseur à monsieur LEBON. Cependant, le vendeur n’avait pas informé Mr. LEBON lors de l’achat que le téléviseur excluait une utilisation prolongée avec un volume sonore élevé. Mr. LEBON le découvre seulement après avoir effectué l’achat. 2)….

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P95 – Cour de cassation : 1) Monsieur X attaque son garagiste devant le TI ou TGI (voiture HS donc probablement moins de 10000€) Au 1er degré, c’est le garagiste qui gagne Au 2ème degré, la cour d’appel donne tord au garagiste, monsieur X gagne (« pour accueillir » sinon ça serait « pour rejeter ».….

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Le droit diffère de la morale à la fois par son objectif et par sa sanction. La règle morale est une règle de conduite individuelle et volontaire qui a pour but la perfection de l’homme. Sa sanction est intérieure et émane de la conscience. La règle juridique est une règle de conduite devant assurer l’ordre dans la société. Elle est sanctionnée par la contrainte.….

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