Droit de l'aide et de l'action sociale

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  • Publié le : 20 avril 2010
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Michel Borgetto tente ici de répondre à la question «  qui gouverne l'aide et l'action sociale? ». Il entend par là analyser la manière dont ont été distribuée les compétences dans ce domaine via les règles de droit établies par l'État.
Ainsi, quant à la structure juridique, on se trouve dans une organisation hiérarchisée des normes et des organes; le pouvoir normatif étant donc détenu par uneinstance centrale, l'État; derrière lequel s'articule d'autres organes dont les cadres et champs d'action sont définis et subordonnée au niveau supérieur.
A l'intérieur de ce système il est nécessaire de distinguer 2 niveaux: la répartition conceptuelle des compétences édictées par les textes originels et l'usage pratique de ces dernières à l'intérieur de ce système institutionnalisé.
Cetteprérogatives tiennent lieu ici de canevas générique dans le cadre duquel l'auteur tente d'en clarifier l'articulation et les contenus.

I. La répartition formelle des pouvoir: la construction formelle des compétences.
Pour développer sa thèse l'auteur propose tout d'abord de caractériser la distribution du pouvoir normatif, puis de détailler l'exercice pratique de ces dernières par lesinstances.

A. La répartition du pouvoir normatif.
Il faut savoir que le détenteur de ce pouvoir à 2 missions: édicter les lois tenant lieu de cadre général instituant les droits et obligations tant des instances que des bénéficiaires en matière d'aide sociale; et de construire différents documents ayant pour but d'orienter les actions des acteurs et, pour conséquence de créer des espaces deconcertation entre ces derniers.
1) L'État maitre du cadre légal et règlementaire.
La possession du pouvoir normatif initial par l'État est légitimé au travers de son fondement constitutionnel (art. 34&72). A travers cette responsabilité il doit partager les attributions entre le niveau central et les instances locales décentralisées.
Ensuite, il doit fixer les prestations minimalesétant garanties à tous les résidents français au nom du principe constitutionnel d'égalité.
Ces deux fonctions en induisent d'autres plus subsidiaires:
– le financement vers les établissements sociaux et médico-sociaux car il s'effectue désormais à travers une enveloppe nationale globale et prédéfinie. A ce dispositif général; l'auteur précise par ailleurs une exception quant au champ de lagérontologie et du handicap, où une nouvelle instance la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, se charge de la répartition des subventions qu'elle attribue aux départements.
– La prise en charge de la règlementation du secteur sanitaire et social qui contraignent tant les pouvoirs locaux que les établissements car elle influe, leurs modalités d'action, leur fonctionnement, voire même leurcréation.
– Enfin, le pouvoir de contrôle qualifié aussi de « contrôle de légalité » qu'il exerce sur les organismes qui sont sous sa tutelle afin de garantir une application homogène des ses règlementations.
2) la participation départementale au pouvoir règlementaire.
Le pouvoir des collectivités territoriales est institutionnalisé par les textes portant sur ladécentralisation et par la révision constitutionnelle de 2003, dans le cadre de l'exercice de leurs attributions. Le légataire en a été le département via la création du « règlement départemental d'aide sociale ». Cependant M. Borgetto souligne que ce pouvoir reste toujours subordonné aux principes édictés au niveau national.
3) Les instruments d'orientation.
Deux d'entre eux sont àévoquer, étant juridiquement opposables et ayant une valeur normative.
Il s'agit du « schéma d'organisation sociale et médico-sociale » et le « programme interdépendant d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ».
En parallèle divers programme ayant une valeur obligatoire encadrent l'action publique et ouvre à des négociations entre divers acteurs de l'action sociale.

B. La...
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