Droit de l'aide et de l'action sociale

1628 mots 7 pages
Michel Borgetto tente ici de répondre à la question « qui gouverne l'aide et l'action sociale? ». Il entend par là analyser la manière dont ont été distribuée les compétences dans ce domaine via les règles de droit établies par l'État.
Ainsi, quant à la structure juridique, on se trouve dans une organisation hiérarchisée des normes et des organes; le pouvoir normatif étant donc détenu par une instance centrale, l'État; derrière lequel s'articule d'autres organes dont les cadres et champs d'action sont définis et subordonnée au niveau supérieur.
A l'intérieur de ce système il est nécessaire de distinguer 2 niveaux: la répartition conceptuelle des compétences édictées par les textes originels et l'usage pratique de ces dernières à l'intérieur de ce système institutionnalisé.
Cette prérogatives tiennent lieu ici de canevas générique dans le cadre duquel l'auteur tente d'en clarifier l'articulation et les contenus.

I. La répartition formelle des pouvoir: la construction formelle des compétences.
Pour développer sa thèse l'auteur propose tout d'abord de caractériser la distribution du pouvoir normatif, puis de détailler l'exercice pratique de ces dernières par les instances.

A. La répartition du pouvoir normatif.
Il faut savoir que le détenteur de ce pouvoir à 2 missions: édicter les lois tenant lieu de cadre général instituant les droits et obligations tant des instances que des bénéficiaires en matière d'aide sociale; et de construire différents documents ayant pour but d'orienter les actions des acteurs et, pour conséquence de créer des espaces de concertation entre ces derniers. 1) L'État maitre du cadre légal et règlementaire.
La possession du pouvoir normatif initial par l'État est légitimé au travers de son fondement constitutionnel (art. 34&72). A travers cette responsabilité il doit partager les attributions entre le niveau central et les instances locales décentralisées.
Ensuite, il doit fixer les prestations minimales étant

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