Droit de l'entreprise

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Le droit des affaires
Chap I : Contrat des sociétés
Section 1 : Conditions de création des sociétés
* Conditions de fonds
Par sa définition, « la société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui en résulte ».
Les associés : La capacité : un mineur n’a pas le droit deconclure un contrat ni d’avoir des parts dans cette société que s’il est représenté par son tuteur.
N° d’associés : SA (5 associés min), SARL (2 ou 1 à associé unique), SNC (1 commandité et 1 commanditaire), sté en com par action (1 commandité et 3 commanditaires).
Les apports
Les apports en numéraire : l’argent
Les apports en nature : l’apport de biens immeubles(ne peuvent pas être déplacés)ou biens meubles corporels (camions, machines, voitures), incorporels (fonds de commerce, dessin industriel).
Les apports en industrie : c’est le savoir faire, il ne peut être capitalisé, autorisé dans les stés de personnes et par les stés de k où le K constitue la garantie des créanciers.
Bénéfice : le non respect de la règle de proportionnalité (partage des bénéfices ou pertes nullitéde la sté).
* Conditions de forme :
Souscription au capital et libération des apports :

Une société ne peut être constituée que si tous les titres émis sont souscrits par les associés. Pour les SA, la réalisation du capital se fait par des bulletins de souscription qui doivent être établis en double exemplaire, dont l’un est remis au souscripteur contenant un certain nombre derenseignement sur la société.
Libération des apports en numéraire : les actions en numéraire des SA et les parts en numéraire des SARL doivent être libérées lors de la souscription au moins du quart de leur valeur nominale, mais il peut être prévu que la libération doit être intégrale dès la souscription. La libération des ¾ restants doit intervenir en une ou même en plusieurs fois suivant la décision duconseil d’administration ou du directoire de la SA, ou du gérant de la SARL dans un délai ne dépassant pas à compter de la date d’immatriculation 3 ans pour la SA et 5 ans pr la SARL.
La libération des apports en nature : ce type d’apport doit être intégralement libéré lors de la constitution de toute sorte de société commerciale. Pr les SA, les fondateurs désignent un ou plusieurs commissairesaux comptes qui établissent sous leur responsabilité un rapport qui est déposé au greffe du tribunal et chez les actionnaires. Pr le cas de la SARL, les commissaires aux comptes ne sont désignés que quand la valeur d’un des apports dépasse 100000dh.
Le dépôt des fonds en banque : cette formalité n’est prévue que pour les sociétés qui exigent un capital minimum (SA et SARL).les fonds sont déposésdans un compte bloqué avec la liste des souscripteurs indiquant les sommes versées par chacun d’eux.
Déclaration de souscription et versement : formalité propre aux SA. Lorsque le capital est intégralement souscrit et les versements exigés sont effectués de manière régulière, les fondateurs doivent établir une déclaration constatant ces opérations soir par acte notarié, soit par acte sous seingprivé.
Les statuts : leur tenue est obligatoire pour les sociétés commerciales, dans les statuts on mentionne l’identification de la sté (nom, type) n° des associés, limites des pouvoirs, partage des bénéfices.
Dépôt au tribunal : les fondateurs déposent auprès du tribunal du commerce, soit auprès du tri de 1ère instance un exemplaire de statuts, une déclaration de leur conformité à la loi+rapport du commissaire aux apports.
La publicité : double pub, 1ère au registre du commerce, 2ème ds le BO et le journal d’annonces légales ds les 30 jours qui suivent. Sauf SA, la pub dans le JAL précède l’immatriculation.
Section 2 : Attributs des sociétés.
Dénomination sociale : nom de la société, il permet de distinguer la sté des autres, elle est obligatoire et protégée par la loi et...
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