Droit de l'entreprise

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Chapitre 1 : l'entreprise

3millions d'entreprises en France.
Pas une notion de droit. Mais juristes emploient le terme entreprise.

I Définitions et caractères

A) Notion économique et sociale

Entreprise : organisme social financièrement indépendant et qui produit ou distribue des biens ou des services sur un marché (répond à un besoin).
3 éléments constitutifs :
– le capital,les apporteurs de capitaux qui vont devenir actionnaires
– le management
– l'élément travail, ie les salariés

Faire fonctionner des éléments divergents, les faire travailler ensemble, faire passer l'intérêt de l'entreprise avant l'intérêt personnel. Ex : les apporteurs de capitaux veulent des dividendes, le management veut qu'on investisse, achat, fusion, les salariés veulent une haussede salaire, primes.
Il faut trouver un accord, exemple : participation des salariés (les faire rentrer dans le capital), notion de culture d'entreprise, faire une cohésion.

B) Conception patrimoniale de l'entreprise

Entreprise n'est pas synonyme de société. Toutes les entreprises ne sont pas des sociétés. La société est une notion juridique, l'entreprise ne l'est pas. Société souscatégorie de la notion d'entreprise.
Deux notions :
– Théorie du patrimoine, problème de successions, héritages; Patrimoine: tout ce que possède une personne et tout ce qu'on lui doit, ie patrimoine est un actif et un passif
|Actif |Passif |
|Biens|Dettes |
|Créances | |

Toute personne a un patrimoine. Personnes : tous les êtres humains, de la naissance à sa mort on a un patrimoine, ie personnephysique.

– Personne morale : groupement reconnu comme sujet de droit par la loi, ils ont un intérêt collectif. L'entreprise n'est pas une personne morale. Le droit ne connait que l'entrepreneur, que la personne soit physique soit morale s'il connait la société. 70% des entreprises ont une activité économique mais n'ont pas fait les démarches (pas de sociétés). L'entreprise individuelle n'est pasreconnu par le droit donc un seul patrimoine, n'importe quel bien couvre n'importe quelle dette, bien personnels couvrent dette professionnelle. Il faut se marier sous le régime de séparation de biens, une loi de 2008 : on peut déclarer insaisissable par un acte notarié sa résidence principale ainsi que les terres bâtis ou non bâtis. On peut créer une personne morale, donc deux personnes, deuxpatrimoines. L'entreprise individuelle présente des risques importants.

C) Deux critères de l'entreprise

1) Exercice d'une activité
– Activité de façon autonome, succursale pas une entreprise (juste un bureau, une délocalisation)
– Des actes répétés
– Activité économique (distribution ou production de B&S)

Dans l'entreprise pas forcément recherche de profit, => recherched'économie.

2) Existence de moyens

Il faut du capital et du travail. (biens corporels et biens incorporels)
Entreprise : unité économique disposant d'un minimum d'autonomie (de décisions et d'argent) créatrice de valeurs (bénéfices, valeur ajouté, service)

II Classement des différentes entreprises

A) Selon leur forme juridique

1) Entreprise unipersonnelle

a) Sans formejuridique

Un seul patrimoine.
Danger :
– patrimoniale (un seul patrimoine)
– fiscale : deux sortes d'impôt, l'IR (impôt sur le revenu, par tranches, exponentielle, taxé jusqu'à 45%) et l'IS (impôt sur les sociétés à taux fixe 33%). Avec l'IR, on risque de payer 45% et non 33%
– couverture sociale (retraites, assurance maladie)
– en cas de transmission, l'entreprise est dans...
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