DROIT DE L’ENTREPRISE

Titre 1 : Eléments d’introduction

1. Le domaine du droit commercial
Le droit commercial a un double caractère :
Subjectif car il repose sur la qualité des acteurs
Objectif car il envisage l’acte de commerce (ex : lettre de change)
Le droit commercial est un droit d’exception par rapport au droit Civil même s’ils restent étroitement liés. On a créé des règles spécifiques au monde des affaires pour 2 raisons : la sécurité (dans l’octroie d’un prêt par exemple) et la rapidité.

2. L’Histoire du droit commercial
Antiquité : code d’Hammourabi pose quelques règles comme le contrat de société, le dépôt d’argent, le prêt.
Le droit romain : concerne principalement l’activité maritime (prêt à la grosse aventure), la théorie de l’avarie commune (partage des pertes du bazardage par-dessus bord). Le droit romain a aussi inventé la faillite : exécution forcée des débiteurs.
Moyen-âge et droit ancien : invention des banques, apparition de la comptabilité en partie double et des premières juridictions commerciales. En 1673, sous Louis XIV, l’ordonnance Colbert règlemente le commerce des terres (=Code de SAVARY, ancêtre du Code commerce).
Code de Commerce de 1807 : Révolution de 1789 = éveil du libéralisme ; Décret d’Allarde de mai 1891 = liberté de commerce et de l’industrie, complétée par la loi Le Chapelier qui supprime les corporations. En 1804, Napoléon Bonaparte établit le Code Civil. En 1807, il institue le Code de Commerce.
Du droit commercial au droit des affaires : ordonnance de 1945 sur le contrôle des prix ; loi de 1953 sur les baux commerciaux ; loi bancaire de 1984 libéralise les établissements financiers ; ordonnance de 1986 supprime le contrôle des prix.

3. Les sources du droit commercial
Au niveau national, la Loi au sens générale comprend les lois (votées par l’Assemblé nationale), les règlements (édictés par le gouvernement), les ordonnances (adoptées par le gouvernement ont une valeur équivalente à la Loi) et la