Droit public des biens et de l’environnement.

Intro

Il y a 2 axes :

1) Le dt public et la propriété :

Art 544 al2 cc

La propriété est une concession du pouvoir public à la société civile

← C’est une concession limitée par le dt public pour protéger la propriété et favoriser de nombreux intérêts.

2) Le dt public protège les choses communes :

La chose commune est un bien qui n’est pas approprié.

Il y a des instruments nombreux (dont ceux du premier axe)

9 chapitres :

Chapitre 1 : l’Etat, la souveraineté, la propriété et les bien, le choix et régime

Chapitre 2 : du dt de détruire les choses communes au dt de l’environnement

Chapitre 3 : l’action des pouvoirs publics, les biens et les choses (= les instruments d’action)

Chapitre 4 : la compétence

Chapitre 5 : l’action normative : plans et schéma

Chapitre 6 : l’action à portée particulière

Chapitre 7 : participation et aide à la décision

Chapitre 8 : articulation des polices administratives

Chapitre 9 : atteintes à la propriété et question de la compensation

Chapitre 1 : L’Etat, la souveraineté et les biens ; le choix et le régime de la propriété

A) Introduction générale : le code civil

1) Importance des émergences du dt public dans le code civil

Le code civil a pour objet d’imposer un nouveau système de propriété.

Le dt des obligations est présenté par le code civil comme les différentes manières d’acquérir la propriété.

Etablissement du régime des biens = manifestation de la souveraineté de l’Etat dans l’ordre interne

⇨ Le code civil est l’instrument de la souveraineté interne qui établit certains liens explicites entre le territoire et les biens.

La souveraineté = la puissance publique= l’Etat est la seule collectivité publique a fixé elle-même le rapport qu’elle entretient avec son territoire. (le territoire n’est que l’expression spatiale de cette puissance publique de