Droit de l'environnement

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Droit public des biens et de l’environnement.

Intro

Il y a 2 axes :

1) Le dt public et la propriété :

Art 544 al2 cc 

La propriété est une concession du pouvoir public à la société civile

← C’est une concession limitée par le dt public pour protéger la propriété et favoriser de nombreux intérêts.

2) Le dt public protège les choses communes :

Lachose commune est un bien qui n’est pas approprié.

Il y a des instruments nombreux (dont ceux du premier axe)

9 chapitres :

Chapitre 1 : l’Etat, la souveraineté, la propriété et les bien, le choix et régime

Chapitre 2 : du dt de détruire les choses communes au dt de l’environnement

Chapitre 3 : l’action des pouvoirs publics, les biens et les choses (= les instruments d’action)Chapitre 4 : la compétence

Chapitre 5 : l’action normative : plans et schéma

Chapitre 6 : l’action à portée particulière

Chapitre 7 : participation et aide à la décision

Chapitre 8 : articulation des polices administratives

Chapitre 9 : atteintes à la propriété et question de la compensation

Chapitre 1 : L’Etat, la souveraineté et les biens ; le choix et le régime de lapropriété

A) Introduction générale : le code civil

1) Importance des émergences du dt public dans le code civil

Le code civil a pour objet d’imposer un nouveau système de propriété.

Le dt des obligations est présenté par le code civil comme les différentes manières d’acquérir la propriété.

Etablissement du régime des biens = manifestation de la souveraineté de l’Etatdans l’ordre interne

⇨ Le code civil est l’instrument de la souveraineté interne qui établit certains liens explicites entre le territoire et les biens.

La souveraineté = la puissance publique= l’Etat est la seule collectivité publique a fixé elle-même le rapport qu’elle entretient avec son territoire. (le territoire n’est que l’expression spatiale de cette puissance publique del’Etat).

Les articles du code civil qui prévoit l’intervention du dt public sur le dt de propriété :

Art 544 cc :

La définition de la propriété se trouve à l’art 544 cc et on prévoit dans cet article qu’il y a des restrictions au dt de propriété qui peuvent être faites par le dt public.

« Pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.Art 545 cc :

Cet article a été abrogé car le constituant a en 1831 repris cet article dans l’art 11 de la C° (qui est devenu l’art 16 C° en 1994) 

«  nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant un juste et préalable indemnité »

Art 537 cc :
« sous le coup desmodifications établies par la loi »

Art 552 cc :
«  sauf….police »

Art 713 :
« les biens qui n’ont pas de maitre appartienne à l’Etat ».

Tous les biens n’appartiennent pas à l’Etat ; la souveraineté de l’Etat est antérieure à la propriété
← La souveraineté est personnelle : L’Etat a un pouvoir de commandement sur les personnes et non sur les biens mais ilcommande à propos des biens.
(≠ de l’ancienne thèse du territoire objet qui prévoyait que l’Etat exerce des prérogatives de souveraineté SUR son territoire).

Cette idée que le pouvoir souverain ne peut pas faire ce qu’il veut de la propriété est repris dans l’art 2 de la CEDH (qui vise la liberté, la propriété, la sureté et la résistance à l’oppression et qui prévoit que le but del’Etat est de garantir ces dts).

L’Etat ne se prétend pas proprio des biens (car antériorité de la souveraineté de l’Etat) mais il le pourrait
Ex : collectivisation socialiste (ou communiste) par laquelle l’Etat s’est approprié tous les biens.

Mais l’art 2 CEDH interdit aux Etats de devenir proprio de tous les biens
Ex : art 538 : le pouvoir d’appropriation de l’Etat...
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