Droit de l'homme
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Droits de l'Homme
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4ème Année
Mme Lamia Darghouth
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Droits de l’Homme
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1. Commentez les dispositions suivantes de l’article 7 de la constitution tunisienne: « Les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi. L’exercice de ces droits ne peut être limité que par une loi prise pour la protection des droits d’autrui. Le respect de l’ordre public. La défense nationale, le développement de l’économie et le progrès social.» P.V de correction : Introduction Cadre général - Situer l’article dans son contexte général - : Parler de la diversité des sources des droits de l’Homme (internationales et nationales). Et préciser que sur le plan interne, l’affirmation et la reconnaissance des droits et libertés du citoyen tunisien est essentiellement constitutionnelle. On note une consécration de ces droits et libertés aussi bien au niveau du préambule que dans le corps même de la constitution. Néanmoins, il convient de préciser que certains articles de la constitution renvoient à la loi pour la détermination du régime juridique des droits et libertés. C’est le cas de l’article 7 de la constitution, objet du présent commentaire. Présentation et idée générale de l’article : Cet article est