Droit de l'homme

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Droits de l'Homme
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4ème Année
Mme Lamia Darghouth

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Droits de l’Homme
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Commentaires d’articles
1. Commentez les dispositions suivantes de l’article 7 de la constitution tunisienne: « Les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi. L’exercice de ces droits ne peut être limité que par une loi prise pour la protection des droits d’autrui. Le respect de l’ordre public. La défense nationale, le développement del’économie et le progrès social.» P.V de correction : Introduction Cadre général - Situer l’article dans son contexte général - : Parler de la diversité des sources des droits de l’Homme (internationales et nationales). Et préciser que sur le plan interne, l’affirmation et la reconnaissance des droits et libertés du citoyen tunisien est essentiellement constitutionnelle. On note une consécration de cesdroits et libertés aussi bien au niveau du préambule que dans le corps même de la constitution. Néanmoins, il convient de préciser que certains articles de la constitution renvoient à la loi pour la détermination du régime juridique des droits et libertés. C’est le cas de l’article 7 de la constitution, objet du présent commentaire. Présentation et idée générale de l’article : Cet article est unedes dispositions de la constitution tunisienne du 1er juin 1959. Il n’a pas fait objet de modification ou d’aménagement au cours de la dernière réforme constitutionnelle et a pour objectif de nous renseigner sur les formes, conditions et limites légales de l’exercice par le citoyen tunisien de s ses droits (1 ère possibilité) pour que le citoyen tunisien bénéficie pleinement de ses droits (2èmepossibilité). Annonce du plan : Si le citoyen tunisien exerce la plénitude de ses droits conformément à la constitution, il doit respecter les limites formelles (1ère partie) et les limites matérielles (2ème partie) que prévoit la loi dans le cadre de cet article 7. Développement du corps du sujet Première partie Les conditions légales de la forme pour le bénéfice des droits Etre libre, c’est agirconformément à la loi. La loi est en effet l’expression de la volonté générale du moment où elle émane de l’organe représentatif du peuple par application de l’article 18 qui prévoit : « le peuple exerce le pouvoir législatif par l’intermédiaire de la chambre des députés, la chambre des conseillers ou par la voie de référendum ». A cet égard il est intéressant de noter qu’il existe des libertésqui sont exercées sans contraintes légales et dont la violation par un tiers justifie le recours à une sanction. Il s’agit du régime répressif. Toutefois il existe des libertés qui
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ne peuvent être exercées que si une certaine procédure formelle est respectée. Le dépôt d’unedéclaration préalable ou la demande d’une autorisation.
Première sous-partie

Le régime de la déclaration préalable La déclaration préalable est une condition de forme prévue par la loi. Elle présente une forme d’action interventionniste de l’Etat qui a pour but d’informer les pouvoirs publics sur la mise en application du droit. Néanmoins, il est important de préciser qu’il s’agit d’une simple...
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