Droit de l'ue

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  • Publié le : 12 avril 2010
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CHAPITRE II: LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE

SECTION I: LES PRINCIPES RÉGISSANT LE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL

§1: LES PRINCIPES STRUCTURANT LES RAPPORTS INSTITUTIONNELS

A) L’UNICITÉ DU CADRE INSTITUTIONNEL

Le besoin d’unicité est apparu de longue date puisque la communauté a été d’un cadre institutionnel unique dès 1965. Le besoin d’unicité est devenu crucial lors de l’adoptiondu traité de Maastricht. Avec sa construction en trois piliers et la cohabitation de la logique d’intégration et de la logique intergouvernementale a rendu encore plus cruciale que par le passé l’exigence d’un cadre institutionnel unique. En quoi consiste cette unicité? L’idée est que l’on doit avoir une seule institution compétente pour connaître des trois piliers. Ce sont les formations de cetteinstitution qui varient. Lorsque l’on discute des questions économiques, le Conseil des ministres sera composé des ministres des finances. Dans le cadre du pilier II, ce seront les ministres de la défense. Dans le cadre du pilier III, ce seront les ministres de la justice ou de l’intérieur. Jusqu’en 1965, on avait trois commissions européennes (Haute autorité de la CECA, commission pour la CEE,commission pour l’Euratom). Cette exigence d’un cadre unique permet d’assurer la cohérence de l’action commune. Il existe des enchevêtrements et il est donc nécessaire de fusionner les institutions. Cela tend à prémunir l’union contre la désorganisation.

B) L’ÉQUILIBRE INSTITUTIONNEL

Dans le cadre de l’Union européenne, la répartition des fonctions ne repose pas sur le principe de séparation.Ce qui caractérise le fonctionnement institutionnel de l’union est la collaboration des fonctions. Chacune des trois fonctions est prise en charge par au moins deux institutions. Dès lors que la collaboration des institutions caractérise l’Union, il a fallu trouver le moyen de garantir une part irréductible d’autonomie.
Ce fonctionnement des institutions, on le décrit en ayant recours àl’équilibre institutionnel. Comment fonctionnait à l’origine ce principe? C’est une revendication ancienne du parlement européen. Il a instrumenté ce principe dans but de s’arroger des prérogatives du conseil de l’union. Le principe devait jouer dans un sens unique. Il devait conduire à son renforcement au détriment d’un conseil jugé omnipotent. Très tôt, cette revendication du Parlement a été relayée parla CJCE. Dès 1958 dans un arrêt Meroni, la CJCE indique que la notion d’équilibre des pouvoirs caractérise la structure institutionnelle de la communauté. Une vingtaine d’années plus tard, elle y verra même un élément essentiel du dispositif du Traité.

Le principe tend à protéger les institutions les unes par rapport aux autres. Il s’agit en effet de prémunir les institutions contre touteimmixtion d’une autre institution dans la sphère de ses compétences propres ou réservées. Le principe d’équilibre implique donc au bénéfice de chaque institution un principe d’exclusivité de compétences.

Cette finalité du principe de l’équilibre explique que le principe ne soit désormais plus justiciables. Ayant seulement vocation à protéger une institution contre une autre, le principe n’est pasjusticiable. La CJCE a en effet estimé qu’un particulier ne pouvait plus s’en prévaloir parce qu’il n’a pas pour vocation de protéger les droits des particuliers. Dans ces conditions, l’on ne peut pas à l’appui d’un recours en responsabilité s’en prévaloir.

Un parallèle sur la réforme de la constitution. Ce n’est pas une particularité du droit communautaire. À l’appui de l’exceptiond’inconstitutionnalité, l’on ne peut pas arguer d’autre chose que d’un droit substantiel. Si une loi est inconstitutionnelle car le législateur n’a pas suivi la procédure et si elle empiète sur le domaine de compétence du gouvernement, il s’agit là d’une violation d’une règle de procédure non invocable par le justiciable.

C) LE PRINCIPE DE COOPÉRATION LOYALE ENTRE INSTITUTIONS

La CJCE s’est...
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