Laura Commentaire d'arrêt.
Gager

Introduction :

Selon le Professeur Kovar « la directive intrigue, dérange, divise, sa singularité en est la cause ».
Effectivement, la directive se définit comme étant un instrument juridique adopté par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission, seule elle a pour but l'harmonisation des législations des États membres. Elle est un acte particulier en ce qu'elle est l'acte communautaire dont la nature et le régime juridique est le plus incertain. C'est pourquoi le contentieux en droit communautaire sur le sujet est conséquent, et les solutions de la CJCE apportent toujours de nouveaux éléments. Comme par exemple dans l'arrêt de la CJCE, en date du 18 Décembre 1997, dans lequel le Conseil d'État belge pose deux questions à titre préjudiciel à la Cour. Dont notamment sur un problème de transposition des directives communautaires, plus spécifiquement est demandé à la Cour si une disposition nationale peut être contraire à l'objectif de la directive pendant le délai de transposition. Le 21 Août 1992, la société Inter-Enviconnement Wallonie a saisi le Conseil d'État de Belgique afin de faire annuler à titre principal la totalité de l'arrêté wallon du 9 Avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux, et à titre secondaire certaines de ces dispositions. Le Conseil d'État statue sur cinq des six moyens, et annule certaines des dispositions de l'arrêté. Concernant le dernier moyen sur lequel le Conseil n'a pas statué, la Inter-Environnement Wallonie soutient que l'arrêté diverge sur deux points de la directive (point 11 et 14). Or l'article 5 paragraphe 1 de l'arrêté viole l'article 11 de la directive 75/442 du 15 Juillet 1975 modifiée, et l'article 3 de la directive 91/689, « en ce qu'il exclut du régime d'autorisation les opérations d'implantation et d'exploitation d'une installation spécifique de regroupement, de pré-traitement, d'élimination ou de valorisation des déchets toxiques ou dangereux,