Droit de l'urbanisme, ex de cas pratique

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1376 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 20 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit de l'urbanisme.

Séance n°5: Le permis de construire, le permis d'aménager, la déclaration préalable (dépôt, instruction, délivrance...).

M. Dupont vient nous consulter sur le point de savoir quelles autorisations d'urbanisme il se doit de requérir concernant son projet de réalisation de travaux sur une construction existante et la transformation d'un ancien atelier de menuiserie enmaison d'habitation individuelle.
Le projet de construction emporte d'importants travaux de cloisonnement et la pose de lucarnes en toiture, sans modification des structures du bâtiment. L'atelier se situerait dans le champs de visibilité d'une église inscrite au titre des monuments historiques.
M. Dupont souhaiterait débuter les travaux immédiatement.
Il convient d'informer M. Dupont surl'autorisation administrative à obtenir relative quant à son projet de changement de destination de sa construction ainsi que les incidences du classement d'un monument historique sur la réalisation de son projet.
Nous conseillons à M. Dupont de solliciter une déclaration préalable conformément à l'article R 421-17 du code de l'urbanisme. Le classement du bâtiment avoisinant la construction de M.Dupont est de nature à emporter des obligations supplémentaires.

La déclaration préalable requise au titre du changement de destination d'un bâtiment existant.

A. Un changement de destination d'une construction existante nécessitant une déclaration préalable.

L'opération envisagée par M. Dupont constitue la réalisation de travaux sur construction existante.
Au terme de l'articleR123-9 du code de l'urbanisme, neuf destinations peuvent être retenues pour une construction. L'habitat et l'artisan figurent au nombre de ces destinations requises à l'application du régime du changement de destination d'une construction existante.
Les articles R 421-14 b et R 421-17 régissent ce régime du changement de destination des constructions existantes en précisant la nature del'autorisation administrative à obtenir afin de procéder au changement de destination.
Ainsi, la nature des travaux envisagés par M. Dupont semble écarter l'applicabilité de ce premier article qui soumet au régime du permis de construire quatre types de travaux sur construction existante. Il paraît devoir être écarté en tant qu'il prévoit que uniquement « les travaux ayant pour effet de modifier lesstructures porteuses ou la façade d'un bâtiment quand ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination » sont soumis au champ d'application du permis de construire. Le projet de M. Dupont ne prévoit pas de modification des structures de l'ancien atelier et, seule la toiture du bâtiment est concernée par les travaux. Il paraît alors exclus que le client soit dans l'obligation de solliciter unpermis de construire.
L'article R 421-17 dispose quant à lui que les travaux sur construction existante emportant changement de destination, non soumis à permis de construire, sont soumis à déclaration préalable dans sept cas dont « les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant » (a). La pose de lucarne en toiture apparaît doncrequérir une déclaration préalable.
Nous conseillons à M. Dupont de solliciter une déclaration préalable avant de débuter tout travaux sur sa construction.

B. La procédure de délivrance de la déclaration préalable et la sanction du défaut d'autorisation individuelle d'urbanisme.

Le maire est l'autorité compétente en matière d'urbanisme. M. Dupont doit déposer un dossier de demanded'autorisation d'urbanisme par pli recommandé avec avis de réception postal ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagées (article R 423-1). Nous invitons M. Dupont à formuler une demande précisant l'identité du ou des demandeurs, la localisation et la superficie du ou des terrains et généralement un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur...
tracking img