Droit de l'urbanisme

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (751 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 septembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public. Il confère aux autorités administratives un arsenal de prérogatives de puissance publique qui leur permet de faire prévaloir l'intérêt généralsur les intérêts particuliers des propriétaires fonciers. Le Droit de l'Urbanisme se rattache au droit administratif, et certains aspects peuvent relever du droit fiscal ou du droit pénal.
Le droitde l'urbanisme peut être défini comme l'ensemble des règles et des institutions établies en vue d'obtenir une affectation de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiquesI – Objet du droit de l’urbanisme
Le droit de l'urbanisme a un triple objet :
Le droit de l'urbanisme attribue des affectations à l'espace. Le droit de l'urbanisme détermine les différents typesd'occupation du sol admis ou interdits dans une zone déterminée de l'espace. Et pour chaque type d'occupation de l'espace, il détermine les règles et conditions d'utilisation de ce dernier.
Le droitde l'urbanisme contrôle le respect de ces affectations. Le droit de l'urbanisme prévoit tout un arsenal de procédures et de sanctions qui garantissent le respect par les propriétaires del'affectation du sol qu'il détermine.
Le droit de l'urbanisme permet la réalisation de ces affectations. Il met à disposition des autorités administratives des procédures leur permettant de conduire à bien desopérations d'aménagement.

II - Le schéma directeur d’aménagement urbain

a) Champ d’application
Le schéma directeur d’aménagement urbain s’applique à un territoire dont le développement doitfaire l’objet d’une étude globale par suite de l’interdépendance sur les plans économique, commercial et social des différentes composantes de ce territoire.
Ledit territoire peut comprendre une ouplusieurs communes urbaines et/ou un ou plusieurs centres délimités et éventuellement partie ou totalité d’une ou plusieurs communes rurales avoisinantes.
Le schéma directeur d’aménagement urbain...
tracking img