DROIT DE L’ENTREPRISE
TITRE 1 : L’ENTREPRISE ET SES CONCURRENTS
Sous-titre 1 : L’obligation des entreprises de se faire concurrence
Chap 1: l’interdiction des ententes
Chap 2 : la problématique des clauses de non-concurrence
Sous-titre 2 : L’obligation des entreprises de se faire loyalement concurrence
Chap 1 : l’interdiction de dénigrer ses concurrents
Chap 2 : l’interdiction d’imiter ses concurrents
TITRE 2 : L’ENTREPRISE ET LES RAPPORTS FOURNISSEURS-CLIENTS
Sous-titre 1 : l’encadrement des relations commerciales
Chap 1 : les règles générales
Section 1 : la tarification
Section 2 : la facturation
Chap 2 : l’encadrement des relations commerciales dans le secteur de la grande distribution
Section 1 : la réglementation du référencement
Section 2 : la réglementation de la coopération commerciale
Sous-titre 2 : la rupture des relations commerciales
Chap 1 : l’interdiction de rompre brutalement une relation commerciale
Chap 2 : la menace de rupture des relations commerciales
TITRE 3 : L’ENTREPRISE ET SES DIFFICULTÉS
Sous-titre 1 : l’ouverture d’une procédure collective
Chap 1 : les entreprises éligibles au redressement judiciaire
Chap 2 : la condition d’ouverture d’une procédure collective
Chap 3 : la saisine du tribunal
Sous-titre 2 : le déroulement de la procédure collective
Chap 1 : les étapes successives de la procédure
Chap 2 : le sort des créanciers
Sous-titre 3 : l’issue de la procédure collective

Sem 2 – Droit de l’entreprise – 1

TITRE 1 : L’ENTREPRISE ET SES CONCURRENTS
Le libéralisme actuel est l’héritage des théories économiques et d’un texte juridique ancien
Décret d’Allard1791 qui prône la liberté du commerce et de l’industrie. Disposition L4102 du C.Commerce transposé en 2000 qui dispose : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier
1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la