Droit de l’entreprise

Introduction

Rappel de base :

Le principe d’entreprendre, avant appelé la liberté de commerce et d’industrie ; principe essentielle. Le droit des affaires est régie par le principe de liberté et d’industrie ce qui sous entend notamment la liberté contractuelle. La liberté d’entreprendre, la liberté de la concurrence etc. Le principe de liberté de commerce et d’industrie a été proclamé à l’issu de la révolution française en réaction aux abus perpétrés par l’ancien régime et par le système des corporations. Le principe de liberté apparait dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789). Mais c’est le décret d’ALLARDE (1791) qui le consacre véritablement. Ce décret reconnait en effet, la possibilité pour toute personne d’effectuer librement le Négos, d’exercer une profession, un art ou un métier …à la condition de s’acquitter de la PATENTE. La loi de 1973, la loi Royier à confirmer ce principe de la manière suivante « la liberté et la volonté d’entreprendre sont le fondement des activités commerciales et artisanales » ce principe de liberté, de commerce et d’industrie, a été érigé au rang de principe générale du droit par le conseille d’état, le conseil constitutionnelle lui a reconnu dès 1982, une valeur constitutionnelle. L’activité commerciale peut effectivement être exercé librement, il en va différemment d’une activité artisanale ou agricole d’ailleurs, lesquelles sont soumis à une obligation de titre ou de diplôme. Par ailleurs, il existe certaines limites au principe de liberté d’entreprendre, notamment :

- Règles d’incompatibilité (certaines activités ne peuvent pas être cumulées avec d’autres activités).
- Règles d’interdictions (sanctions pénale suite à une infraction des droits des affaires).
- Règles de contrôle (le contrôle se fait par l’état ou autorité administratives).

a- Personnalité juridique (chp2)
L’aptitude à participer au commerce juridique, elle est conférer aux personnes physiques ainsi que un