Droit denal international

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Les Droits Fondamentaux en Droit Pénal International

Par Marie-Denise Mouchy ∗

Plan Introduction Première Partie-Les droits fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. SectionII-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de la dictature législative et de l’autocratie judiciaire.

Deuxième Partie- Les droits fondamentaux relatifs à la norme de condamnation : le procès équitable Section I- Les critères organiques d’un procès équitable A- Le droit à un tribunal. B- Le droit à un tribunal impartial. Section II-Lescritères matériels d’un procès équitable. A-La présomption d’innocence et le principe non bis in idem. B-L’égalité des armes ou les droits de la défense.

Conclusion



Président de la deuxième chambre du tribunal de 1ère instance de Beyrouth.

1

La terminologie « Droit Fondamental » est-elle un pléonasme ? Selon le Robert, un droit est « ce que chacun peut exiger ce qui est permisselon une règle morale, sociale ; ou les droits de l’homme définis par la Constitution de 1789 comme droits naturels 1 ». Tandis que le terme fondamental indique « ce qui sert de fondement, qui a un caractère essentiel, déterminant 2 ». Si tout droit se caractérise par la substantialité, fallait-il lui adjoindre un adjectif qui constitue un élément inhérent de son acception ? L’affirmation de lafondamentalité d’un droit ne revêt aucune signification quand elle est posée comme axiome autonome. Elle n’acquiert de portée que par opposition à une altérité systémique : l’Etat. C’est de toute façon ce que l’historique de la notion révèle. Incorporés à l’échafaudage des droits de l’homme, ils sont issus du mouvement de pensée du droit naturel né au XVIe siècle avec la seconde scolastique espagnole(Vitoria, Suarez, Las Casas), et connaissent leur pleine expansion dans le monde protestant (Grotius, Hobbes, Locke, Pufendorf et Thomasius) : « Les droits de l’homme résultent historiquement d’une conception chrétienne de la personne même s’ils peuvent s’en détacher ultérieurement 3 ». Les tenants de cette école en prônant que l’homme naît avec des droits propres à sa nature, prolongeaient laligne de la notion de droits subjectifs (notion étrangère à la pensée des jurisconsultes romains). La laïcisation ainsi entreprise par les théologiens protestants face à l’Eglise catholique et à la Royauté de droit divin, n’a pourtant pas totalement répudié l’héritage théologique du Moyen-Age : Saint Thomas en concevant Dieu comme pure rationalité a pu déduire à l’existence d’une lex aeterna (laRaison divine), à une part de laquelle peut accéder la raison humaine par la lex naturalis. C’est cette lex naturalis afférente à l’être humain qui a fondé le Bill of Rights de 1689 et son jumeau remodelé, la Déclaration de 1789, rédigés dans un esprit essentiellement universaliste. Mais, c’était sans compter avec l’absence d’une mémoire collective, et avec la survenance ultérieure d’une décolonisationgénératrice d’une mosaïque multiculturelle s’accommodant mal d’une conception uniforme et figée de l’homme en tant qu’entité intrinsèque, et en tant que maille relationnelle avec ses croyances, avec les autres hommes, avec la bulle sociale et avec la structure étatique et interétatique. La théorie des droits de l’homme née dans l’Europe révolutionnaire, s’est fragmentée au contact de la diversitéculturelle, malgré les prétentions des premiers rédacteurs : le religieux, l’ethnique, le national, et le régional ont constitués des points de résistance a l’universalisme. C’est pour cette raison que « La question identitaire est au cœur même de toute réflexion sur les droits fondamentaux, car elle lance un défi à notre conception universaliste des droits fondamentaux et à l’autorité...
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