Droit des actionnaires

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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NM– TD C – GOUVERNANCE D’ENTREPRISE
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LES ACTIONNAIRES

I. ACTIONNAIRES ET GOUVERNANCE
1. ANALYSE JURIDIQUE DE L’APPROCHE FINANCIERE DE LA GOUVERNANCE
La société, étant une personne morale, l’actionnaire ne peut en être considéré comme le propriétaire. De fait, son statut,vis-à-vis de l’entreprise, s’apparente davantage à celui d’investisseur qu’à celui de propriétaire. Il est simplement propriétaire d’actions de cette société dont chacune représente une part de son capital.
Néanmoins, les actionnaires exercent un contrôle sur l’entreprise via le marché financier. Cette approche financière de la gouvernance contribue à ce que les dirigeants et les entreprises les moinsperformantes soient soumis à d’éventuelles sanctions (risques d’OPA, révocation, etc).
Dans les théories du gouvernement d'entreprise une des obligations fondamentales des dirigeants est d'augmenter la valeur actionnariale. L’actionnaire possède un droit aux dividendes ainsi qu’un droit de vote. Ce dernier lui donne le pouvoir de participer à la vie de la société en s’exprimant sur la stratégie del’entreprise. Les actionnaires, par le biais du conseil d’administration choisissent librement les dirigeants de la société, définissent leurs missions et leurs rémunérations et ont un pouvoir de contrôle et de révocation des dirigeants.
Par ailleurs, les autorités judiciaires ont pour rôle d’éviter tout risque d’abus (de majorité, ou de blocage de la minorité). Les décisions des actionnairessont donc contrôlées. La loi laisse donc assez peu de marge de manœuvre aux actionnaires.

2. LA PLACE DES ACTIONNAIRES DANS LA GOUVERNANCE

La gouvernance n’est pas seul rôle du conseil d’administration (cf rapports Vienot et Boutin). Divers acteurs concernés par la société sont pris en compte dans la gouvernance d’entreprise. C’est le cas des dirigeants, des tiers, mais aussi desactionnaires. Les textes de loi leur confèrent des droits (pécuniaires et politiques) qui leur permettent des interventions dans la vie de la société, en leur qualité de copropriétaire :

* Droit aux dividendes de la société, par prélèvement sur ses bénéfices. La décision de versement est prise par l’assemblée générale annuelle des actionnaires.

* Droit de reliquat, en cas de liquidation* Droit de participer aux décisions de l'assemblée générale de la société, notamment l'élection des membres du conseil d'administration (ou dans certains cas le « conseil de surveillance ») selon le principe « une action, une voix ».

Par ailleurs, à tout moment au cours de l’exercice social, les actionnaires sont en mesure de s’informer sur les décisions (et actions en général) desdirigeants, via la consultation de documents ou bien la possibilité d’interroger, par exemple.
Cependant, comme amorcé dans la question précédente, et comme nous allons le voir par la suite, les actionnaires ne détiennent qu’un pouvoir de contrôle plutôt limité.

II. L’ASSEMBLEE GENERALE : LIEU DE DECISION

1. Lorsqu’une personne acquiert une action, elle devient actionnaire de la société. Ainsi,elle détient un droit de vote, c’est-à-dire qu’elle peut participer aux décisions de gestion concernant la société.

L’actionnaire peut, ensuite, dans le cadre de cette prise de décision, donner un pouvoir en blanc, c’est-à-dire une procuration datée et signée dans laquelle il ne précise pas le nom du mandataire. Cela signifie que c’est un pouvoir sans instruction de vote qu’un actionnaireaccorde à un autre pour le représenter lors d’un vote en assemblée générale.

Dans les articles des Echos de Mai et Novembre 2003, il est question de supprimer les pouvoirs en blanc remis au président lors des assemblées générales afin de revaloriser l’assemblée générale des actionnaires et de mieux protéger les actionnaires.
Il est vrai que les pouvoirs en blanc permettent d’atteindre le...
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