Droit : des adages

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  • Publié le : 27 mars 2010
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• Ab intestat : transmission des biens d'un défunt sans testament (ou lorsque le testament est nul ou caduc), selon les règles fixées par le législateur
• Abundans cautela non nocet : Une précaution excessive ne fait pas de tort.
• Abusus : Le droit reconnu à une personne de disposer librement d’un bien, notamment le vendre ou en faire donation.
• Accessorium sequitur principale : L'accessoiresuit le principal
• Accusare nemo se debet nisi coram Deo : Personne n'est obligé de s'accuser lui-même si ce n'est en face de Dieu.
• Actio personalis moritur cum persona : L'action personnelle s'éteint avec la personne concernée.
• Actor sequitur forum rei : Le litige doit être porté devant le tribunal du défendeur
• Actori incumbit probatio : La preuve incombe au demandeur
• Ad cautelam :Par précaution
• Ad iura renunciata, non datur regressus : Au renoncement des droits, il n'est point donné de recours.
• Ad liceitatem : Pour la licéité
• Ad litem : Pour le procès
• Ad litteram : A la lettre
• Ad nutum : À son gré (ou au gré de), surtout utilisé en droit des société ou l'on parle de révocation "ad nutum" cad. révocation à tout moment et sans devoir indiquer de juste motifs.• Ad probationem : À titre de preuve
• Ad validitatem : À titre de validité
• Æquum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnun : Il est juste que celui qui a participé au gain participe aussi à la perte.
• Affectio societatis : "La volonté des associés de collaborer sur un pied d'égalité à l'oeuvre commune"
• Affirmanti incumbit probatio : La preuve incombe à celui qui affirme.• Aliquis non debet esse judex in propria causa, quia non potest esse judex et pars : Personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être juge et partie.
• Aliud est celare, aliud tacere : Cacher est une chose, se taire en est une autre.
• Animus : Mot latin signifiant « esprit ». Désigne l’intention d'une personne ou l'élément intentionnel d'un comportement (en opposition àl’élément matériel). Par exemple l’animus domini, l’intention de se comporter comme le propriétaire d'une chose.
• Apices juris non sunt jura : Les subtilités du droit ne sont pas le droit.
• Audi alteram partem : L'autre partie doit être entendue (principe du contradictoire).
B [modifier]
• Besoin ou nécessité n'ont loi - Necessitas cogit legem : (Loisel) : à l'origine de l'expression nécessitéfait loi
• Bis de eadem re ne sit actio ou Bis de eadem re agere non licet : Il ne convient pas d'intenter deux fois une action sur la même affaire.
• Bonus dolus : Le bon dol est un petit mensonge. Le bon dol, au sens de l'exagération qui ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement
C [modifier]
• Criminel (le) tient le civil en état : quand une affaire civile dépend del'issue d'une affaire pénale, on surseoit à statuer au civil en attendant l'issue pénale.
• Cogitationis poenam nemo patitur : Personne ne peut être condamné pour ses idées.
• Condominium : Souveraineté étatique partagée sur un même territoire.
• Confessio est regina probatio : La confession est la reine des preuves.
• Conscientia mille testes : La conscience vaut mille témoignages.
•Constitutiones tempore posteriores potiores prioribus : Les lois postérieures dans le temps prévalent sur les plus anciennes.
• Contra factum non datur argumentum : Contre un fait il n'existe pas d'argument.
• Contra legem à l'encontre de la loi.
• Contra non valentem agere non currit praescriptio : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut exercer ses droits
• Corruptissima republicaplurimae leges : Les lois sont très nombreuses lorsque l'État est très corrompu.
• Cui bono? : À qui le crime profite-t-il ? (expression tirée de l'affaire Sextus Roscius)
D [modifier]
• Damnum emergens : Perte éprouvée.
• De cujus : l'expression complète est : Is de cujus successione agitur, celui dont on traite de la succession. Les notaires utilisent cette expression lorsqu'ils rédigent...
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