Droit des affaire 1annee

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 29 (7068 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
DROITS DES AFFAIRES
Chapitre 1
* I- LES ACTEURS DE LA JUSTICE
*
* 1°) Les Magistrats : lesquels sont distingués en 2 catégories
*
* Les magistrats du siège, ils sont les juges et ils ont vocation à rendre des décisions de justice (jugements, des ordonnances, des arrêts) un verdict n’étant rendu exclusivement pas une cours d’assises. Ils sont indépendants notamment àl’égard du pouvoir politique. Ils doivent rendre leurs décisions de façon impartiale (pas d’aprioris sur le litige que les partis en cause). La notion d’impartialité telle que définit par la cours européenne des droits de l’homme. En effet, la cour européenne des droits de l’homme consacre la notion d’impartialité subjective. Cela signifie que la cours européenne des droits de l’homme apprécie « Inconcreto » l’impartialité des juges en se plaçant du coté des justiciables. Cette notion d’impartialité subjective est favorable au droit des justiciables puisqu’elle revient à consacrer la confiance que peut avoir un citoyen à l’égard de ces juges.
Les magistrats du parquet : Ils ne sont pas indépendants et ils ne rendent pas de décisions. Ils n’ont pas vocation à juger. Ils défendent les intérêts dela société, ils représentent l’Etat devant les tribunaux. Ils sont chargés non pas de juger mais de poursuivre les infractions (c’est a dire atteintes aux bonnes règles de vie et de société) et ils requièrent des peines. Lorsqu’une infraction est constatée, soit par témoin ou policier, le procureur de la République décide de poursuivre où non d’engager une procédure contre l’auteur éventuel del’infraction. Le parquet peut être qualifié de ministère public et le représentant, le procureur de la République charger de poursuivre les infractions et lancer la procédure. Le procureur de la République ne tranche pas un litige, il ne rend pas de jugement mais, il vient défendre les intérêts de la société. Ils ne sont pas indépendants du pouvoir politique parce qu’il est normal et légitime que lepouvoir politique dispose de moyens pour faire appliquer la politique pénale, voulue par le peuple. Les magistrats du parquet ont l’opportunité des poursuites, c’est à dire que saisi d’une plainte, le procureur peut placer cette plainte ou engager des poursuites (librement). Dans le cas d’un procès pénal, il y a donc 2 magistrats : l’un qui requiert les peines et porte des accusations et l’autre quiva juger d’affaire c’est a dire se prononcer sur la culpabilité d’une mise en cause et sur la peine.

2°) L’avocat 
* Il conseil et assiste son client, il n’est pas impartial, il prend parti pour défendre son client. Il est indépendant et ne dépend d’aucun ministères, ni de l’État. L’avocat est rémunéré par son client. Si le client à des difficultés financière, il sera choisit pour l’aidejuridictionnelle.
* L’avocat doit persuader les juges et notamment le magistrat du siège et il existe de 2 types de défense : défense et connivence.
3°) Les greffiers et personnel de justice 
* Ils participent au bon fonctionnement de la justice sans rendre pour autant les décisions. Les greffiers rédigent les décisions rendues par les magistrats du siège.
*
* 4°) Les huissiers dejustice 
*
* Ils sont chargés de la signification des décisions de justice ou des actes de procédure. Pour que les actes de procédure et une décision de justice soient opposable aux justiciables, l’huissier de justice va se déplacer au domicile ou au siège social des parties pour leur remettre l’acte de procédure ou la décision de justice.
*
* 5°) L’avoué
* Est chargé depostulations devant les cours d’appel, c’est a dire qu’il se charge de la procédure devant la cours d’appel en particulier, il assiste les avocats devant la cour d’appel. A compter du 1er janvier 2012 cette profession sera supprimée et fusionnée avec les avocats.
6°) Les forces de l’ordre 
* Qu’ils soient policiers ou gendarmes, ils on les même prérogatives, les même obligations et les...
tracking img