Droit des affaires cours

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  • Publié le : 22 mars 2011
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DROIT DES AFFAIRES
Titre 1 – les formes juridiques :
Chapitre 1 : la création d’entreprise :
Patrimoine d’un individu : biens + créances – dettes
1 personne = 1 patrimoine

En droit civil, le législateur l'entend comme l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme unemasse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés.

Universalité de droit : enveloppe, contenant, même si on change ce qu’il y a à l’intérieur ça ne change pas le patrimoine.

Théorie : Aubry/Rau : toutes les personnes ont un patrimoine, seules les personnes ont un patrimoine et les personnes n’ont qu’un patrimoine (une seule et unique enveloppe pers. morale)

Section I :s’installer à son compte :
Facile, rapide et relativement peu coûteux
I – Les formalités :
A / L’immatriculation :
Où s’adresser ? :
* Commerçant : acte de commerce, profession habituelle, s’adresser à la Chambre de Commerce
Acte de commerce : achat pour revente, location mobilière, l’industrie, prestation de service, banque, bourse

* Artisan : travailleur manuel, tâches unitairesavec peu de salariés, de capitaux, de mécanisation, s’adresser à la Chambre des Métiers

* Agriculteur : travail de transformation, peut être aussi commerçant si il fait du négoce, s’adresser à la Chambre de l’Agriculture

* Profession libérale : s’adresser aux ordres professionnels

B/ Les déclarations :
Déclaration à faire auprès des impôts et auprès des organismes sociaux : chefd’E. = URSSAF, Allocations Familiales, Caisse de Retraite.

II – Le financement :
A/ Les moyens :
Moyens = dépendants de l’activité elle-même
Financement des besoins : apports perso, banque (prêts, garanties)
B/ Les garanties :
* Garanties réelles : portent sur les Biens (ex : Bien immobilier hypothèque)

* Garanties réelles mobilières : gages

* Garanties personnelles :Cautions simples : limité dans le temps et le montant, c’est quand la personne ne peut pas payer
Cautions solidaires : payer à la place de l’autre mais on ne sait pas jusqu’à quand et quel montant, c’est si la personne ne veut plus payer
III – Créer ou reprendre :
A/ La création d’un fonds de commerce :
Avantage = pas de fonds de commerce à racheterValeur du fonds dans le bilan n’apparaît pas.
B/ Le rachat du fonds de commerce :
1) Les éléments :
Fonds = clientèle, matériel, stock, licence, droit au bail (prop fds prop murs ; prop fds pas prop murs ; pas prop fds location gérance
Locataire
Bailleur Murs
Droit d’entrer Bail commercial
Le pas de porte
2nd commerçant
Droit au bail Vente fonds

Vente fonds =activité identique
Bail = 9 ans
Tous les 3 ans le locataire peut l’arrêter
Le pas de porte = le locataire va payer un droit d’entrer au bailleur, le locataire peut demander le remboursement du pas de porte au 2nd commerçant

2) Le coût :

* Additionner les différents éléments = TOTAL
* Evaluation fiscale (soit sur CA, soit sur le résultat)
* La négociation

3) Lesformalités :

Cession du fonds de commerce :

1ère étape : contrat écrit à faire entre le cessionnaire et le cédant sous seing privé
2ème étape : aller au centre des impôts pour faire enregistrer, tampon avec la date. Paiements des droits d’enregistrement calculé sur le prix de vente du fonds
3ème étape : dépôt de l’acte au tribunal de commerce, enregistrement de celui qui démarre l’activité etradiation de l’ancien.

Section II : S’associer :

I – Les conditions de fond :

Article 1832 du Code Civil : définition de la société : la société est un contrat passé entre 2 ou plusieurs personnes qui s’engagent à mettre en commun leurs Biens ou leurs industries en vue de partager les bénéfices ou de profiter d’une économie qui pourrait en découler. Il peut être institué une société...