droit des affaires internationales
Il y a contrat international lorsqu’il y a extranéité du contrat. Le problème est de savoir quelle est la loi applicable à ces contrats internationaux. Ex : contrat entre l’Allemagne et l’Italie => quelle est la loi applicable ? La q° de la détermination de la loi correspond au droit international privé. Le règlement de conflit amène à la détermination de la loi applicable. Ce qui nous intéresse c’est le domaine. Progressivement les Etats ont construit leur doit international privé. Mais justement est privé ! Et chaque pays a la sienne. C’est un souci car jusqu'à 50’s il n’y avait aucune harmonisation.
2 techniques pour résoudre ce problème : Fixer des règles de conflits de lois. Mais les fixer pour tous. (Convention de Rome I, 2008 => détermine la loi applicable en contrats internationaux.) Loi que les partis ont choisie. Cela permet aux pays d’adopter les mêmes règles de résolution des droit/
2eme technique, harmoniser le fond du droit. Tous les pays adopteront les droits en fonction du type de contrat.
80’s, convention de Vienne. Sur les transports : elle dit pour les contrats internationaux voilà ce qui se passe pour la sanction du contrat, elle établit des règles de fond. Au moins à l’échelle Européenne. La Suède, le Danemark, la Finlande ont une convention internationale avec des règles de fond. En Amérique du Sud aussi.
Deux types de manières donc, Fixer des règles pour tous, ou déterminer des règles de fond applicables à un type de contrat
La Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises.
L’étude du droit des affaires internationales suppose la connaissance de divers aspects du droit. En effet, le droit des affaires internationales comprend non seulement la question du contrat international, mais aussi celle de la société dans l’ordre juridique international ou encore des questions relatives à l’arbitrage car certains litiges commerciaux à dimension internationale ne sont pas tranchés par des juges nationaux