Chapitre 5 : La protection des salariés lors des évolutions de l’activité professionnelle Droit
Les représentants des salariés jouent un rôle important dans l’adaptation de l’entreprise et des salariés aux évolutions de l’activité professionnelle. Cette adaptation de l’emploi, peut se traduire soit par une rupture du contrat de travail : l’employeur peut vouloir ou devoir se séparer de son salarié et le salarié peut aussi avoir envie de changer d’emploi. Là encore le droit intervient pour assurer une protection du salarié et encadrer la rupture du contrat de travail.
I/ La prévention de la rupture du contrat de travail
(Dossier 1) A. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Elle se définit comme un « dispositif permettant une adéquation par anticipation des besoins de l’entreprise aux ressources en mains d’œuvres, en qualité et en quantité et impliquant les salariés dans le cadre d’in projet d’évolutions professionnels » article 9 de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008. La loi prévoit que les représentants du personnel soient impliqués dans la GPEC. Conditions de mise en œuvre : * Elle est obligatoire seulement dans les entreprises de plus de 300 salariés, et les entreprises de dimensions communautaires (plus de 1000 salariés) * Le comité d’entreprise est consulter et négocie tous les trois ans la mise en place de la GPEC (Article L.2242.15 du code du travail) mais tous les ans ce comité est informé et consulté tous les ans sur l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise et les prévisions annuelles ou les actions de prévention et de formation. * Dispositif d’aides aux PME pour l’élaboration de plan de GPEC, les PME sont le plus souvent insuffisamment structuré pour engager une GPEC donc l’accord professionnel du 11 janvier 2008 prévoit que les