Droit des affaires - les instruments de la vie commerciale

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  • Publié le : 27 mai 2011
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LES INSTRUMENTS DE L'ACTIVITÉ COMMERCIALE

Le fonds de commerce est défini comme un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité commerciale. Il s'agit de l'instrument principal de l'activité commerciale. Ce n'est pas le seul, l'autre instrument est le bail commercial. Le bail commercial ne fait pas partie du patrimoine du commerçant.
D'autres biens ont uneimportance capitale pour l'activité commerciale, il s'agit des droits de propriété intellectuelle.

CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE

SECTION I- La notion de fonds de commerce

Le fonds regroupe certains biens affectés à l'activité commerciale. Il se définit comme un ensemble de bien mobilier affecté à l'activité commerciale.
Le fonds de commerce ne rassemble pas l'ensemble des biensaffectés à l'activité commerciale, seulement certains biens. Ainsi, le fonds de commerce ne comprend jamais les immeubles et notamment l'immeuble dans lequel est exercé l'activité commerciale. De la même manière, il ne comprend pas les créances de somme d'argent. Le fonds de commerce n'est pas un patrimoine, il n'a donc pas d'actifs ni de passifs. Il s'agit en réalité d'un ensemble hétérogène de moyenqui a pour finalité d'attirer et de retenir une clientèle. La clientèle est donc la raison d'être de la reconnaissance du fonds de commerce. En effet les éléments qui composent le fonds de commerce permettent la constitution d'une clientèle, laquelle garantie la survie et le développement de l'activité commerciale.
Malgré cela la reconnaissance juridique du fonds de commerce a été assez tardive,elle a eu lieu à compter de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement de ce dernier. Mais cette loi n'a pas définie le fonds de commerce, elle s'est contentée de préciser le régime de ces deux opérations.
Depuis, d'autres lois sont intervenues mais aucune n'a pris le soin de définir cette notion. On doit donc se contenter d'une définition analytique.
À partir des différentstextes consacrés au fonds de commerce, le contenu de celui-ci a pu être déterminé. On peut proposer deux types de définition, la première étant négative.
→ Le fonds de commerce n'est pas la boutique.
La boutique est un terme généralement lié au commerce de détail. Ce n'est pas un terme juridique et il n'est pas à confondre avec le fonds de commerce qui est une notion plus large. Ainsi une usine,un bureau, les magasins de grande surface, peuvent constituer des fonds de commerce.
→ Le fonds de commerce doit être distinguer de l'immeuble dans lequel il est exploité.
En pratique le commerçant est propriétaire de son fonds de commerce mais n'est pas propriétaire de l'immeuble dans lequel il exploite ce fonds, généralement il loue ces locaux. Le commerçant dispose donc d'un droit au bail.C'est ce droit au bail qui est intégré dans le fonds de commerce. Lorsqu'un commerçant cède son fonds de commerce, il cède aussi son droit au bail, mais il peut aussi céder de manière isolée son droit au bail sans céder son fonds de commerce. Lorsque le commerçant est propriétaire de l'immeuble, l'immeuble ne fait pas pour autant partie du fonds de commerce.

§1 Les éléments composant le fonds decommerce

art L141-5 al2 C.com relatif à la vente & L142-2 relatif au nantissement du fonds de commerce. Selon ces deux articles les éléments composant le fonds ne sont toutefois pas identiques. L'art L142-2 est plus limitatif que l'art L141-5. Toutefois on s'accorde pour retenir la liste des éléments de l'art L141-5 (la définition étendue).
Le fonds de commerce est composé à la foisd'éléments corporels et d'éléments incorporels.

A.Les éléments corporels du fonds de commerce

Parmi ces éléments on trouve tous les biens meubles qui servent à l'exploitation du fonds cad les marchandises, les matières premières, le matériel (machine et outillage).
→ Le matériel sont les objets corporels qui servent à l'exploitation du fonds de commerce, ce sont les machines, les équipements...
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