Droit des affaires publiques

16924 mots 68 pages

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

La notion de concurrence
Notion de théorie économique. Eléments d’économie. 3 notions souvent incomprises dans le langage courant : * Notion d’efficacité : capacité d’atteindre un but donné. Variable quantitative * D’efficience : capacité à minimiser la consommation de ressources pour atteindre un but donné. * D’optimalité : situation dans laquelle toute amélioration de la satisfaction d’un agent entrainerait nécessairement la baisse de satisfaction d’au moins un autre agent. Situation de rupture d’équilibre. Règle d’allocation des ressources. On s’y intéresse parce que la théorie économique démontre qu’il y’a une situation du marché qui permet d’atteindre cet optimum : la concurrence pure et parfaite, implique l’optimalité. Il ne s’agit pas d’une règle de justice sociale.
La concurrence est une condition nécessaire pour que le marché puisse obtenir une parité optimalité.
Les économistes démontrent que la concurrence pure et parfaite permet d’atteindre une situation d’équilibre parito-optimal sur tous les marchés.

Conditions, critères de la concurrence pure et parfaite :

* Atomicité des offreurs : un offreur est price taker, * Atomicité des consommateurs : chaque consommateur est trop petit pour pouvoir influencer le marché. Price- taker .Contraire est la situation de monopole * Homogénéité ou substituabilité des biens : corollaire logique des deux 1ers. * Libre entrée sur le marché pour les offreurs : pas de barrières, parce que sinon situations acquises. * Libre sortie des offreurs : * Les marchés sont transparents : l’information est libre, gratuite, complète et transparente. Il s’agit ici d’un menu de politique publique.
Condition nécessaire pour une situation parito-optimale. Situation limite au-delà de laquelle le bien–être collectif sera limité.

Les modalités de l’intervention publique pour restaurer le fonctionnement normal du marché.
Le droit de la concurrence classique,

en relation

Le marché
1016 mots | 5 pages

Atomicité : Le très grand nombre d'offreurs et de demandeurs ne permet à aucun d'entre eux de fixer les prix eux-mêmes (« price-takers » Homogénéité des produits : Les offreurs d'un même type de produit livrent des biens considérés comme identiques pour les consommateurs Libre entrée et libre sortie du marché : Un producteur doit pouvoir s'installer sur le marché ou cesser sont activités librement Le prix d'un produit dépend du niveau de l'offre et de la demande pour ce produit. Ainsi la demande d'un produit dépend : du prix de ce produit : selon ce que l'on appelle la loi de la demande, "toutes choses étant égales par ailleurs, quand le prix d'un bien augmente, la quantité demandée diminue".….

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Droit public
870 mots | 4 pages

Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) : Elles doivent leur création à un contexte juridique européen des particuliers. * La commission européenne à remis en cause les conventions publiques d’aménagement jugées non conforme au principe de transparence et de mise en concurrence * La commission et la CJCE ont élaboré un concept « In house » qui permet à certaines structures d’être exonérer des obligations de publicité et de mise en concurrence. Création par la Loi du 13 juillet 2006, l’objectif est de donner aux collectivités territoriales un outil dont la gestion sera plus souple pour conduire des aménagements complexes et de longue durée.….

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Droit public
3288 mots | 14 pages

Le 28/10/11 Madame,Monsieur, je vous envoie cette lettre afin de mettre les choses au claire. J'ai effectivement pris un abandonnement chez vous pour une clef 3G le 15/07/2011. cependant suite à un non fonctionnement de celle-ci je me suis rétracté et j'ai résilié sur le champs dans un délai de 6 jours mon abonnement, par un recommandé que vous avez bien reçu puisque vous m'avez répondu le 27/07/11 en me disant que cette résiliation était bien retenue.….

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Droit public
33779 mots | 136 pages

CONTENTIEUX DE L'UNION EUROPEENNE Bibliographie : J-C GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes.….

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Droit public
2051 mots | 9 pages

NOM : GUILLAUME Prénom : Maëlys Groupe : 314. COMMENTAIRE COMBINÉ DES ARTICLES 11 ET 89 DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE. Bien qu'anormalement utilisé en 1962 et 1969 par le général de Gaulle, l'article 11 de la constitution a été considéré comme utilisable pour réviser la constitution, en lieu et en place de l'article 89 généralement utilisé. L'article 11 fait partie du titre II de la Constitution qui concerne le Président de la République française. Il définit la procédure de référendum législatif.….

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Droit public
1660 mots | 7 pages

Célia delhaye Droit administratif Séance 6 La notion de contrat administratif. 1: TC 8 Juillet 1963 Société Entreprise Peyrot. Faits : La société Peyrot souhaitait faire constater par décision de justice des manœuvres dolosives qui, selon elle, auraient été commises par une société d’autoroute afin de la faire renoncer au contrat qu’elle avait passé avec elle.….

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Droit public
1668 mots | 7 pages

droit public la 5 eme répblique : le président de le réublique et ses raprts av le premier minstre smic La Cinquième République, ou Ve République, est le régime républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, régi par la Constitution de 1958. Elle a succédé à la Quatrième République instaurée en 1946. 1)Dans le texte initial de la Constitution du 4 octobre 1958, le président de la République n’était pas élu au suffrage universel direct mais par un collège électoral. Celui-ci était composé des députés et des sénateurs, des conseillers généraux, des membres des assemblées des territoires d’outre-mer, des représentants élus des conseils municipaux, et comptait un peu plus de 80 000 personnes.….

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droit public
694 mots | 3 pages

Présenté par INTRODUCTION : Pour qu’il y ait un responsable il faut un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Le fait générateur peut prendre différente formes, ce peut être la forme ou le fait personnel, ou le fait d’une chose ou le fait d’autrui,….

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Economie de la restauration collective
4580 mots | 19 pages

Dans ce domaine, contrairement à ce qui se passe avec la restauration commerciale, le client ne paie pas le prix réel, une grand partie du coût étant assuré par l'employeur ou l'institution Aujourd'hui, toute entreprise publique ou privée, tout établissement scolaire ou universitaire, hospitalier ou social a le choix entre deux systèmes de fonctionnement pour assurer la restauration de ses ayants-droit : soit confier la responsabilité de la confection des repas à une structure interne : il s'agit alors de la restauration collective en autogestion; soit la déléguer à une entreprise de restauration collective spécialisée qui intervient alors comme un prestataire extérieur : il s'agit de la restauration collective concédée : La restauration collective se distingue de la restauration commerciale par sa fonction sociale, qui se définit par trois caractéristiques. La satisfaction d'un besoin élémentaire de l'être humain… La restauration collective recouvre toutes les activités consistant à préparer et à fournir des repas aux personnes travaillant et/ou vivant dans des collectivités telles que les entreprises publiques ou privées, les collectivités locales et administrations, les crèches et les établissements scolaires publics ou privés, les hôpitaux ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant les personnes âgées ou handicapées, et tous les autres organismes publics et privés assurant l'alimentation de leurs ressortissants….

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Droit public
1372 mots | 6 pages

par les pv constitués. Ex : GB, Magna Carta -> texte C°el mm si c'est une C° coutumière Constitution souple : C° pouvant facilement être modifiée (par ex, loi ordinaire) Constitution rigide : C° ne pouvant être modifiée, ou ne pouvant l'être que pour selon la procédure spéciale qu'elle édicte pour sa révision, différente de celle de la loi ordinaire Coutume constitutionnelle : quand certaines dispositions des articles de la C° ne sont pas claires -> mise en place d'une pratique qui s'ajoute à la C° pr éclairer ces dispositions. Pouvoir Constituant originel : pv de créer la C°, c'est le peuple qui en dispose (l'ensemble des ressortissants du territoire).….

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Droit des marchés publics
1461 mots | 6 pages

Genre national (D.3) Dénomination commerciale à NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIREN, le cas échéant Personne physique * Adresse complète : N° de la voie Extension (bis, ter, .) sexe : M F Personne morale * Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie Code postal….

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Droit public
18809 mots | 76 pages

8) (Moniteur belge du 15 décembre 1998) (9) Modification du 12 mars 1999 (art. 41) (Moniteur belge du 9 avril 1999) (10) Modification du 7 mai 1999 (art. 150) (Moniteur belge du 29 mai 1999) (11) Modification du 23 mars 2000 (art. 22bis) (Moniteur belge du 25 mai 2000) (12) Modification du 16 mai 2000 (art. 147) (Moniteur belge du 27 mai 2000) (13) Modification du 30 mars 2001 (art. 184) (Moniteur belge du 31 mars 2001) (14) Modifications du 21 février 2002 (art. 10 et 11bis) (Moniteur belge du 26 février 2002) (15) Modification du 17 décembre 2002 (art. 157) (Moniteur belge du 31 janvier 2003) (16) Modification du 10 juin 2004 (art. 67) (Moniteur belge du 11 juin 2004) (17) Modification du 9 juillet 2004 (intitulé) (Moniteur belge du 13 août 2004) (18) Modification du 2 février 2005 (art. 14bis)….

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Droit public
9704 mots | 39 pages

d’outre mer, en ce qui concerne les département et régions d’outre mer l’art 73 de la Constitution dispose que les lois et règlements sont applicables de plein de droit mais ils peuvent faire l’objet d’adaptation tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités, en application de cette disposition le régime législatif est en principe identique pour les département et régions d’outre mer et les collectivités métropolitaines, mais il y a des adaptations de 3 types : - la législation peut prévoir des exceptions au profit des départements et régions d’outre mer - le législateur peut adopter des lois spéciales pour les départements et régions d’outre mer - le législateur peut opérer des délégations de pouvoir législatif aux départements et régions d’outre mer Concernant les collectivités d’outre mer, l’art 74 de la Constitution dispose que le statut des collectivités d’outre mer définit par une loi organique fixe les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables, l’art 74-1….

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Droit public
5618 mots | 23 pages

LES TRANSFORMATIONS MENANT A L’ETAT. L'état est une création européenne qui apparaît sur la base d'une idée qui va devenir de plus en plus importante : l'idée de nation. C'est une idée politique qui va progressivement s'exprimer au travers d'une personne juridique que sera l'état. Deuxième aspect : comment s'exprime le pouvoir de l'état sur son territoire ? Chapitre 1 : Rencontre de la nation et de l'état La nation désigne une population qui a conscience de son identité qui lui permet de se distinguer des autres nations ainsi la nation est à la fois un principe d'unification et de différenciation.….

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Droit public des affaires
681 mots | 3 pages

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES Chapitre 1 : Présentation du cours, rappels sur l’utilisation de la documentation juridique/ Eléments d’économie publique. Section 2 : Rappels §1 : Sources : la Jurisprudence I) Utilisation de la jurisprudence En droit anglais ce sont les avocats qui font la documentation. En droit Fr ce sont les juges qui rassemblent les précédents.….

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