Droit des affaires

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« Notion de droit des affaires
Fiche
I. Droit des affaires et droit civil
II. Droit des affaires et droit commercial
Définition
Droit des affaires : ensemble de règles juridiques applicables aux acteurs, aux
activités et aux structures du monde des affaires.
I. Droit des affaires et droit civil
Le droit des affaires est une branche du droit privé en ce qu’il règle principalement
lesrapports entre les personnes privées (commerçants, associés,
concurrents, sociétés, etc.). Bien que présentes, les dispositions de droit public
(droit fi scal, droit de l’urbanisme, droit des institutions commerciales, etc.) ne
sont qu’accessoires.
En tant que branche du droit privé, le droit des affaires emprunte bon
nombre de principes et de techniques au droit civil qui est le droit commun.Pour l’essentiel, le droit des affaires repose sur les deux piliers du droit
civil qui sont le droit des obligations et le droit des biens. Nombreuses sont
ainsi les dispositions du code de commerce qui renvoient aux règles du code
civil : ces règles constituent, par exemple, la base du contrat de société, du
bail commercial ou du crédit-bail.
Cette infl uence du droit civil se manifesteencore par un grand usage de
la liberté contractuelle pour adapter les mécanismes juridiques du droit civil
aux exigences du monde des affaires. Parmi les nombreux contrats créés par
les praticiens pour les besoins de leurs activités professionnelles, on peut citer
le contrat de franchise, de concession (voir Fiche n° 40) ou encore le contrat
d’affacturage.
Si le droit des affaires dépend ainsidu droit civil et si, pour en comprendre
toutes les règles, il faut se référer au code du même nom, il n’est pas moins vrai
qu’il existe des règles de droit des affaires qui ont leur originalité propre. Le droit
des affaires se sépare, en effet, du droit civil car il connaît des impératifs
spécifi ques tels que la nécessité d’un recours fréquent au crédit ou l’exigence
de rapidité et desécurité (voir Fiche n° 2). Ces impératifs génèrent des règles
spéciales qui font du droit des affaires un droit d’exception. Ces règles spéciales sont énoncées non seulement par le code de commerce qui prévoit un régime
spécifi que pour les actes juridiques effectués par les commerçants mais aussi
par certains articles du code civil qui réservent expressément des exceptions en
matière commerciale.Il en va ainsi en matière de contrat (C. civ., art. 1107),
d’intérêt moratoire (C. civ., art. 1153), de preuve (C. civ., art. 1341), etc.
Les liens entre le droit civil et le droit des affaires ne sont cependant pas
univoques. Par un effet de retour, le droit des affaires exerce une infl uence
sur le droit civil. Les institutions du droit des affaires sont, de plus en plus
souvent, étenduesaux activités civiles. À titre d’exemple, les professionnels civils
doivent tenir une comptabilité et le droit du redressement et de la liquidation
judiciaires s’applique aux artisans (depuis 1988), aux agriculteurs (depuis 1985)
et aux personnes morales civiles (depuis 1967).
Il en résulte que le droit des affaires dont l’existence se justifi e par les besoins
spécifi ques du commerce, ne peutêtre envisagé indépendamment du droit civil.
Et que le droit civil est également infl uencé par le droit des affaires.
II. Droit des affaires et droit commercial
L’appellation « droit des affaires » est relativement récente (certains auteurs
utilisent d’autres concepts : « droit économique » ou « droit de l’entreprise »).
Depuis, le début des années 1950, cette notion s’est peu à peu imposéeface à
l’appellation traditionnelle de « droit commercial ». Cela s’explique par le fait
que si le droit commercial reste le noyau dur du droit des affaires, ce dernier
est jugé incapable de rendre compte de l’ensemble des aspects juridiques de
la vie des affaires.
Le droit des affaires englobe une matière plus large que celle qui relève
du droit commercial stricto sensu dans ses deux...
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