« Notion de droit des affaires
Fiche
I. Droit des affaires et droit civil
II. Droit des affaires et droit commercial
Définition
Droit des affaires : ensemble de règles juridiques applicables aux acteurs, aux activités et aux structures du monde des affaires.
I. Droit des affaires et droit civil
Le droit des affaires est une branche du droit privé en ce qu’il règle principalement les rapports entre les personnes privées (commerçants, associés, concurrents, sociétés, etc.). Bien que présentes, les dispositions de droit public
(droit fi scal, droit de l’urbanisme, droit des institutions commerciales, etc.) ne sont qu’accessoires.
En tant que branche du droit privé, le droit des affaires emprunte bon nombre de principes et de techniques au droit civil qui est le droit commun.
Pour l’essentiel, le droit des affaires repose sur les deux piliers du droit civil qui sont le droit des obligations et le droit des biens. Nombreuses sont ainsi les dispositions du code de commerce qui renvoient aux règles du code civil : ces règles constituent, par exemple, la base du contrat de société, du bail commercial ou du crédit-bail.
Cette infl uence du droit civil se manifeste encore par un grand usage de la liberté contractuelle pour adapter les mécanismes juridiques du droit civil aux exigences du monde des affaires. Parmi les nombreux contrats créés par les praticiens pour les besoins de leurs activités professionnelles, on peut citer le contrat de franchise, de concession (voir Fiche n° 40) ou encore le contrat d’affacturage. Si le droit des affaires dépend ainsi du droit civil et si, pour en comprendre toutes les règles, il faut se référer au code du même nom, il n’est pas moins vrai qu’il existe des règles de droit des affaires qui ont leur originalité propre. Le droit des affaires se sépare, en effet, du droit civil car il connaît des impératifs spécifi ques tels que la nécessité d’un recours fréquent au crédit ou l’exigence de rapidité et de