Droit des affaires

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  • Publié le : 8 janvier 2010
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CHAPITRE I: Les sources du droit

Section 1 : LES SOURCES DIRECTES DU DROIT

La constitution organise les grands pouvoirs au niveau de l’état.
Les deux grands pouvoirs sont législatifs et exécutif.
La justice n’est pas un pouvoir puisqu’il ne s’agit pas d’élus.

Le conseil constitutionnel a élargit son pouvoir en décidant qu’il pouvait juger de la constitutionnalité d’un texte au pot devue du préambule de la constitution qui contient le préambule des droits de l’homme.

Les traités internationaux st des accords entre états, ex : les accords de l’union européenne le droit dérivé
 il y a des règles en Europe qui s’appliquent en France.
½ règles en France sont des règles européennes

La loi est un texte écrit voté par un parlement.
 Ex : tout fait quelconque del’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
1322 Code civil
La loi est générale, elle peut cependant viser des catégories de personnes (handicapés, mineurs, salariés…)

Nul n’est censé ignorer la loi : rappelle les premières caractéristiques de la loi qu’elle est obligatoire et qu’elle s’applique à tout le monde.

La règle de droit estabstraite pour qu’elle touche les plus de cas possible et donc qu’elle n’énumère pas tout les cas possible qui peuvent être sanctionnés.

La règle de droit est non rétroactive, on ne peut pas punir quelqu'un s’il a commis un crime non condamnable avant que la loi apparaisse.

Deux formes de sanctions :
 sanction civile : l’indemnisation de la victime (dommages et intérêts)
 sanction pénales: punit donc préserve les intérêts de la société (Prison, TIG)

But de la sanction pénale :
 ils ne nuisent plus à la société
 pouvoir dissuasif : ils empêchent de recommencer
 punition

Mouvement de dépénalisation de la France.

Les décrets sont les détails d’application dune loi qui vont la rendre applicable.
La loi ne fixe que les principes généraux et les décrets les détails.Une loi n’est appliquée et applicable que lorsque les décrets d’application sont intervenus
Ex : la loi des CV anonymes

Les arrêtés décision qui émane d’une autorité administrative (d’un maire préfet ou ministre)

Les us et coutumes dans les professions (ex : les marais salants) on peut condamner qqn du fait qu’un usage est ancien et appliqué par la profession par exemple

La circulairec’est l’application du ministre qui dit comment doit s’appliquer la loi
Les avis : ce sont des avis qui sont donnés par des autorités administratives
Les réponses ministérielles : la réponse des ministres lors des cessions des questions aux gouvernements au parlement
 ce sont des textes à caractère interprétatifs et non impératifs, le juge peut s’en inspirer mais n’est pas obligé de l’appliquer.Section 2 : Les sources indirectes du droit

La jurisprudence c’est l’attitude du juge la manière dont il l’interprète la règle de droit
 elle comble les lacunes du droit (donc la où la loi ne dit rien c’est le juge qui peut dire)
Ex : cas d’insultes le juge va décider des conditions aggravantes comme présence de clientèle ou de subordonnés…

La doctrine : tout ce que dise essentiellementles professeurs de droits ou les praticiens du droit. On a une synthèse de la loi des décrets et de la jurisprudence.
La doctrine sert également à corriger les textes de loi.

Section 3 : Technique juridique

Droit commun : ex : une femme emmène des documents à son domicile, tombe malade et refuse de les rendre à ses employeurs sous prétexte que « la maladie suspend toute prestation detravail »
 code du travail ici n’est pas applicable puisque rendre des documents n’est pas considéré comme une prestation de travail

Une règle spéciale s’applique si elle existe s’il elle n’existe pas on revient au droit commun.

Le droit subjectif est un droit que l’on a envers une personne et une seule
Ex : mariage, droits matrimoniaux

Section 4 : L’organisation judiciaire

En droit...
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