Droit des affaires

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BAIL COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- S.C.I. IMMODUR
Société civile immobilière au capital de 100.000 €
Ayant son siège social 32, rue d’Amsterdam 75008 PARIS
Immatriculée au RCS PARIS sous le numéro D 258 985 631

Représentée par Monsieur Gérard FONTIL,
Gérant

Ci-après dénommée "Le BAILLEUR"

D’UNE PART,

- LOUPASCHER
Société anonyme aucapital de 523.000 euros
dont le siège social est 44 rue Saint Lazare 75009 PARIS
Immatriculée au RCS Paris sous le numéro 258 741 159

représentée par le Directeur Général,
Monsieur Serge DANSER

Ci-après dénommée "Le LOCATAIRE"

D’AUTRE PART,

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Le BAILLEUR est propriétaire des biens ou droitsimmobiliers suivants : dans un ensemble immobilier sis 8 rue des Cours à Villebon (91) cadastré sous le numéro 199 de la section F, un local à usage commercial, composé de bureaux pour une superficie de 600 m² et de locaux de stockage pour une superficie de 2.200 m², ainsi que les parkings y attenant.

Le LOCATAIRE s’étant déclaré intéressé par la jouissance de ces locaux, les parties se sontrapprochées et ont conclu le bail commercial dont les termes sont exposés ci-après.

Il est expressément stipulé que les parties affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente location au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi que des textessubséquents.

CECI EXPOSE, il est passé à la convention de bail commercial faisant l'objet des présentes, étant fait observer que les droits et obligations du LOCATAIRE et du BAILLEUR sont régis, en dehors des stipulations du présent contrat, par les dispositions des textes subséquents.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, LE BAILLEUR fait bailet donne à loyer au LOCATAIRE, qui accepte, les locaux ci-après désignés dont il est propriétaire.

1. DESIGNATION DES LOCAUX

Le BAILLEUR loue à titre commercial au LOCATAIRE qui accepte, le bien suivant : dans un ensemble immobilier sis 8 rue des Cours à Villebon (91) cadastré sous le numéro 199 de la section F, un local à usage commercial, composé de bureaux pour une superficie de 600 m² etde locaux de stockage pour une superficie de 2.200 m², ainsi que les parkings y attenant conformément au plan annexé aux présentes (Annexe 1).

Le LOCATAIRE déclare parfaitement connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités en vue des présentes.

2. DUREE DU BAIL - CONGE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de, trois, six, neuf années, prenant rétroactivementeffet à compter du 1er février 2007, et jusqu’au 31 janvier 2016.

Le LOCATAIRE aura la faculté de mettre fin au présent bail à l’expiration de chaque période triennale, en donnant congé par acte d’huissier au moins six mois à l’avance. En cas de congé tardif ou donné selon des formes irrégulières, le bail se renouvellera pour une nouvelle période de trois années avec toutes les obligations quien découleront pour le LOCATAIRE.

Il est rappelé par ailleurs que le BAILLEUR tient de l’article L 145-4 alinéa 3 du Code de commerce (ancien article 3-1, alinéa 3, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale s’il entend invoquer les dispositions des articles L 145-18, L 145-21 et L 145-24 (anciens articles 10, 13, et 15 dudécret n° 53-960 du 30 septembre 1953), afin de reconstruire l’immeuble, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.

3. CONDITIONS

3.1. A LA CHARGE DU LOCATAIRE

Le bail est fait et accepté aux conditions suivantes que le LOCATAIRE s’oblige à exécuter et accepter, indépendamment de celles pouvant résulter de...
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