Droit des affaires

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Droit des Affaires

INTRODUCTION

Section 1 : Histoire du droit des affaires

§1 : Apparition

§2 : Formalisation du droit des affaires

§3 : Les évolutions
1) Code de commerce à 1GM
2) 1914-1958
3) Evolutions contemporaines

Section 2 : Les sources

§1 : Le droit écrit

A] Loi interne
1) Décodification
2)Recodification

B] Le droit communautaire

C] Les traits internationaux

§2 : Droit non-écrit

A] Les usages
1) La nature des usages
2) Régime des usages

B] Jurisprudence

Section 3 : Juge des affaires

§1 : Le tribunal de commerce

A] Organisation des tribunaux de commerce
1) Juges consulaires
2) Ministère public

B] Compétence des tribunaux decommerce
1) Compétence matérielle

Article L721-3 al1 :
« Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux »
_Oppose deux associés entre eux ou la société et l’un de ses associés ou la société et l’un de ses dirigeants.
_Litiges entre associés qui ne concernent pas la société elle même, pendant longtemps on a estimé que tel est lecas des actions dans la société.
_Litige entre associés sur les actions ( relève compétence des tribunaux civils.
_Sauf session de contrôle, session massive de droits sociaux qui emporte le transfert du contrôle de la société( intéresse le fonctionnement de la société, tribunaux de commerce.

_Arrêt chambre commerciale 6juillet 2007 toute session de titre relève de la compétence des tribunauxde commerce.

Article L721-3 al2
_2006 modification du texte explique l’évolution de la jurisprudence « les tribunaux de commerce connaissent de celles relatives aux sociétés commerciales » ( plus large que rédaction initiale.
_Litiges intéressant les sociétés commerciales nourrissent une large part des litiges.

Article L721-3 al3
« les tribunaux de commerce connaissent de celles(contestations) relatives aux actes de commerce entre toutes personnes »
_Une catégorie réduite.
_Les actes de commerce qui seraient accomplis à titres isolés entre deux non commerçants sont en réalité très rares.
_Si de tels actes accomplis de manière répétée ils conféreraient à celui qui les accompli la qualité de commerçant.
_L121-1 « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et enfont leur profession habituelle. »
_Si on devient commerçant alors art721-3 al1 s’applique.
_Ne reste donc que de très rares cas.
_Surtout des litiges portant sur des lettres de change : mécanisme assez proche de celui du chèque, engagement de payer sur l’ordre d’une troisième personne, une idée de crédit, payement dans les 30jours.
_Acte de commerce par la forme.
_En réalité rare qu’unelettre de change soit souscrite par deux non commerçants

2) Compétence territoriale des tribunaux de commerce

_Un tribunal de commerce compétent pour connaître d’un litige.
_Dans code de procédure civile, règles légales de compétences.
_Possible d’y déroger par une clause dans le contrat.

a) Règle légale de compétence territoriale
_Application des règles du code deprocédure civile.
_Art 42 « le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur. »
_Pour une société commerciale lieu de son siège social.
_Une règle de principe.

_Des options de compétence ( on offre au demandeur la possibilité de choisir un autre tribunal.
_Art 46 du CPC, en matière contractuelle le demandeur pourra saisir en plus du tribunal du défendeur, le tribunal du lieu delivraison de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.
_En matière délictuelle, lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subit.
_Cette dérogation dans le cas où fait générateur du dommage pas situé au même endroit que le lieu ou le dommage est subi.
_ Pas de particularisme du droit commercial, droit commun s’applique.

b) clauses...
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