Droit des affaires

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  • Publié le : 13 décembre 2010
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Droit des affaires

Introduction

Commerce est utilisé dans plusieurs domaines :
• Dans le droit des contrats : emploi du commerce juridique
• Dans le droit commercial international : droit des échanges à travers les frontières
• Au sens technique : droit commercial désigne un corps de règles particulières et homogènes qui s’appliquent aux actes de commerce et aux commerçants.La vie des affaires a été instaurée par les commerçants. Ils étaient donc soumis à des règles particulières qui dérogeaient aux règles civiles. Ce sont les commerçants qui ont fait le droit commercial. Evolution a conduit à utiliser la notion de droit des affaires, droit économique et droit de l’entreprise.
Le droit des affaires est une notion + large que la notion de droit commercial.
Le droitdes affaires est le droit de l’ensemble des activités économiques et le droit de l’ensemble des personnes qui les exercent.
On est encore dans une phase de transition où le droit commercial continue à exister.
Droit commercial est une notion juridique estampillée et précise.
Pourquoi existe t-il un droit commercial ?
Le droit ordinaire (= civil = commun) présentait des caractéristiques quiétaient inadaptées au commerce.
Le droit commercial est né dans les grandes foires en Italie. Ce commerce se voulait efficace. Il est né du terrain, du besoin de la vie des affaires.
• 1ère impératif : le commerce devait être rapide, il fallait faciliter la conclusion des marchés et la facilité des contrats. D’où la création de règles concernant le consentement, la transmission des créances etles règles relatives aux litiges.
• 2ème impératif : le crédit ; il fallait des particulières assurant le crédit ; Exemples : les règles sur la mise en demeure ; les règles de solidarité ; les règles concernant le financement
• 3ème impératif : la publicité ; on institue des registres où sont enregistrés les commerçants. L’idée est d’assurer la publicité sur des actes importants.

Lesmodes du droit commercial varient en fonction du pays.
Exemple : en Angleterre, le droit commercial est inclus dans le droit civil.
Le droit commercial s’est donc diffusé dans le droit commun.
Ces impératifs confèrent au droit commercial ces caractéristiques générales :
• droit pragmatique
• droit individualiste
• droit professionnel
• droit international
• droit laïquecar international
• droit conventionnel
• droit non formaliste car international
• droit des échanges faisant appel au profit, aux spéculations
• droit de compétition

Partie 1 : Notions Générales du Droit des Affaires

Titre 1 : Eléments Fondamentaux du Droit Commercial

2 questions se posent : quelles sont les sources du droit des affaires ? son domaine ?

La sourcedésigne l’endroit où on trouve le droit commercial. Le droit est issu de la pratique et des usages établis au Moyen-Age. Par la suite, il a été codifié :
• 1ère codification : ordonnances de Colbert sur le commerce de terre (1673 ; appelé le Code Savary) et sur le commerce en mer (1681)
• 2ème codification : sous Napoléon, on institue un code de commerce en 1807 le 1er janvier et il estmis en pratique en 1808.

Ce code a ensuite été dépassé par les bouleversements économique du 19ème siècle. Ces bouleversements ont nécessité de créer des lois telles que les lois sur les sociétés. Ces lois ont été adoptées indépendamment du code. On abrogeait par la suite et petit à petit les règles du code. Donc le code se réduisait. C’est la décodification du code.
Puis, a lieu larecodification du code de commerce issu d’une ordonnance du 18/09/2000. C’est maintenant une codification à droit constant ou administratif, autrement dit, on ne change pas le code. Le Parlement a quand même habilité le gouvernement de changer le code afin de l’ajuster en cas de nécessité.
Cependant, tout le droit commercial ne se trouve pas dans le code.
Il y a des dispositions du droit commercial qui...
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