INTRODUCTION | |

I - DEFINITION DU DROIT COMMERCIAL :

Droit des affaires :
Il regroupe toutes les activités commerciales c'est-à-dire :

- Les Actes de commerces (coiffeur…) - Le Droit des sociétés : autrement dit de la constitution des sociétés - Le Droit des procédures collectives : Droit qui s’applique à l’entreprise en difficulté (cessation de paiement). Ce droit a pour but de sauver l’emploi, redresser l’entreprise en sacrifiant les créanciers de l’entreprise et en liquidant les actifs de l’entreprise afin de payer les créanciers). - Le droit bancaire : pour régler les rapports relatifs aux instruments de crédit et cambiaires (chèque, carte de crédit …).

On va étudier le Droit des commerçants.

2 critères pour étudier la matière commerciale :

➢ Article 110 – 1 (Code commerce) : il énumère tous les actes qui sont considérés comme commercial. Nature de l’acte commercial.

➢ Selon la forme de l’entreprise qui invoque un litige, forme sociale. Il s’agit de 4 types de sociétés dites commerciales: - Société en nom collectif, - Société en commandité simple, - Société à responsabilité limitée, - Société par actions.
Ces types de sociétés sont soumis au Droit commercial par rapport aux sociétés civil. A cette matière il faut lui attribuer un Corps de règle particulier de dérogation au droit commun autrement dit au Droit civil.

Déroulement d’une affaire :
Les litiges seront portés devant les tribunaux de commerce.
Tribunaux de commerce : juridiction consulaire constituée de magistrats élus par les commerçants. Ce ne sont pas des juges professionnels. Ils n’ont pas de formation juridique donc les rapports peuvent apparaître contestables aux yeux des juges, méfiance en raison de préemption de fraude qui peuvent poser sur ces juridictions = conflits d’intérêts entre leur activité de juge et leur acte commercial.

Les juristes recherchent une réforme des tribunaux de commerce qui vise à