2) Les outils accessoires
I) Le fonds de commerce :
La nature du fonds de commerce : juridiquement le fonds de commerce a trois caractéristiques : * une universalité de faits (s’opposant à de droit)= l’ensemble des éléments du fonds de commerce forme une masse unique qui compose ensemble le fonds de commerce. A contrario, si on isole des éléments (les matériaux, bail,…) ce n’est plus un fonds de commerce. * Le fonds de commerce est un bien meuble (en opposition au bien immeuble). Bien qu’il se situe parfois dans des immeubles, il faut le dissocier de la propriété (les murs). * C’est un bien meuble incorporel (s’opposant à corporel) cad que le fonds de commerce n’est matériellement pas appréhendable. On le relie à la question de l’universalité : dans sa globalité, c’est un bien meuble incorporel.
Les éléments fonds de commerce : 2 types = * Les éléments corporels se composant des matériels et des marchandises. * Les éléments incorporels : 4 types = * La clientèle : qui doit être réelle et personnelle * Le nom commercial et l’enseigne : le nom par lequel l’entreprise va exercer son activité et l’enseigne est peut être différente du nom commercial mais qui sert de communication auprès de la clientèle. Souvent ceux sont les mêmes * Le droit au bail : disposer d’un droit d’occupation d’un local affecté à l’exercice commercial. Il est extrêmement favorable pour son bénéficiaire (une durée de bail : 9 ans, s’il veut l’arrêter il fournit au locataire une indemnité d’éviction : le bailleur n’a pas intérêt à le faire)
Le loyer du bail est encadré : cad qu’il ne peut pas être modifié à la discrétion du bailleur mais selon une procédure particulière qui ne peut avoir lieu que tout les 3 ans, c’est la révision triennale qui se déroulera en cas de conflit auprès d’un juge.
Il faut montrer une évolution notable des facteurs locaux de commercialité: on sera autorisé d’un déplafonnement du loyer (augmentation). Le loyer restera plafonné au